mardi 24 novembre 2020
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Le Conseil constitutionnel (Photo d'illustration L'Essor).
Le Conseil constitutionnel (Photo d'illustration L'Essor).

Le Conseil constitutionnel appelé à mieux cadrer l’état d’urgence

Face aux risques de “dérive sécuritaire”, le Conseil constitutionnel a été appelé jeudi à sanctionner le régime d’assignation à résidence fixé par l’état d’urgence, cadre d’exception décrété après les attentats du 13 novembre.

Les Sages, saisis pour la première fois d’une “question prioritaire de constitutionnalité” (QPC) depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence, rendront leur décision mardi prochain.

“Vous êtes le dernier rempart… A l’heure où l’émotion et la colère semblent l’emporter sur tout autre intelligence, nous venons vous interpeller sur une loi qui confère des pouvoirs exorbitants à l’administration”, a plaidé Me Alexandre Faro, un des défenseurs de sept militants écologistes assignés à résidence pendant la conférence sur le climat COP21.

Ces militants avaient en vain contesté leur assignation devant le Conseil d’Etat. La plus haute juridiction administrative avait toutefois estimé qu’il fallait examiner la conformité de ce régime contraignant avec la “liberté constitutionnelle d’aller et de venir”. Les militants assignés étaient par exemple tenus de pointer trois fois par jour au commissariat et de rester chez eux la nuit.

La QPC déposée par l’un des militants vise l’article 6 de la loi sur l’état d’urgence de 1955, révisée le 20 novembre, qui stipule que “le ministre de l’Intérieur peut prononcer l’assignation à résidence, dans le lieu qu’il fixe, de toute personne (…) à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics”.

Evoquant le cas de deux frères et militants écologistes, Joël et Cédric Domenjoud, Me Muriel Ruef a souligné que ses clients n’avaient été assignés que sur la foi d’une “note blanche” des renseignements, non signée et non datée, faisant état de la probabilité de la future participation des intéressés à des manifestations anti-COP21.

“Péril imminent”

 “Ils n’ont jamais été condamnés, arrêtés, ni entendus par un juge. Il a été rappelé, comme élément à charge, le fait qu’ils parlent allemand, donc potentiellement en contact avec des écologistes allemands”, a-t-elle dit. “Gardez à l’esprit que ces mesures d’assignation suffisent à casser une grève, un conflit social”, a-t-elle lancé. Alors que ce régime d’exception doit durer au moins jusqu’à fin février, les avocats ont pointé le risque d’une prolongation indéfinie de mesures exceptionnelles face à une menace terroriste qui “ne va pas disparaître dans deux ou trois mois”.

“Nous sommes face à une dérive possible. Aujourd’hui, ce sont les assignations, demain ce sera la question d’aller et venir, du renouvellement de l’état d’urgence. Vous êtes la dernière digue”, a plaidé Me Patrice Spinosi, qui représentait la Ligue des droits de l’homme (LDH), appelant à mettre un coup d’arrêt à cet “abandon du pouvoir législatif au profit du pouvoir administratif, qui peut être demain celui d’une police politique”.

Les avocats ont en outre relevé que “le seul fait de s’affranchir du droit n’était pas une garantie d’efficacité”, soulignant que les 2.700 perquisitions administratives et 360 assignations à résidence n’avaient donné lieu qu’à “peu de procédures judiciaires”.

Selon la chancellerie, 488 procédures judiciaires ont été engagées depuis le 13 novembre et 51 personnes ont été écrouées. De son côté, le représentant du gouvernement a relevé que les autorités devaient faire face “non seulement au péril imminent” du risque terroriste, “mais aussi à tout trouble à l’ordre public susceptible d’agrandir les menaces” et appelé les Sages à déclarer l’article 6 conforme à la loi fondamentale.

Si le Conseil retoque la validité des assignations à résidence, le recours à un changement constitutionnel -et donc un vote à la majorité des 3/5e du Congrès- sera d’autant plus nécessaire.

Le président François Hollande a déjà fait part de son intention de modifier la Constitution pour instaurer un état d’urgence “à sortie progressive”, permettant de prolonger certaines mesures au-delà de la durée légale de ce régime d’exception.

Le gouvernement doit présenter son projet de réforme constitutionnelle en Conseil des ministres le 23 décembre.

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