jeudi 1 octobre 2020
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Assemblée nationale
L'Assemblée nationale (Photo d'illustration L'Essor).

L’Assemblée va voter le projet de loi controversé de sécurité publique

Dans un contexte tendu après l’affaire d’Aulnay-sous-Bois, l’Assemblée doit voter mercredi le projet de loi de sécurité publique en réponse aux manifestations policières de l’automne, mais une partie de la gauche, des avocats et magistrats le jugent inutile, voire dangereux.

Faisant suite aux graves incidents de Viry-Châtillon (Essonne) en octobre 2016, où des policiers avaient été attaqués au cocktail molotov, le projet de loi, déjà voté au Sénat en janvier, assouplit les règles de légitime défense pour les policiers, en les alignant sur celles des gendarmes.

Des soldats en opération Sentinelle à Antibes en juillet 2016. (Crédit photo S.D. L'Essor).
Des soldats en opération Sentinelle à Antibes en juillet 2016. (Crédit photo S.D. L’Essor).

Le texte liste cinq situations où les forces de l’ordre (ainsi que les douaniers et les militaires de l’opération Sentinelle) pourront utiliser leurs armes: face à la menace de personnes armées; lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent; lorsqu’une personne cherche à échapper à leur garde, qu’ils ne peuvent l’arrêter autrement et qu’elle présente une menace; lorsqu’ils ne peuvent arrêter autrement un véhicule présentant une menace et enfin dans le but d’empêcher un “périple meurtrier”.

“Le sentiment d’une plus grande liberté pour les forces de l’ordre”

Dans un hémicycle clairsemé mardi soir en cette fin de législature, les députés Marc Dolez (Front de gauche) et Pouria Amirshahi (non-inscrit) ont relayé l’argumentaire du Défenseur des droits Jacques Toubon selon lequel le projet de loi risque de donner le “sentiment d’une plus grande liberté pour les forces de l’ordre alors que les cas prévus sont déjà couverts”. Le premier a aussi jugé que le texte n’apportait “pas de protection supplémentaire” pour les forces de l’ordre. “A Viry-Châtillon, les fonctionnaires de police étaient parfaitement en situation de se défendre (…) Au Louvre, le droit de la légitime défense n’a pas empêché de répondre pour se protéger”, a renchéri M. Amirshahi après l’attaque vendredi dans la capitale par un agresseur aux machettes.

Bruno Le Roux, ministre de l'Intérieur (photo d'illustration (M.G L'Essor).
Bruno Le Roux, ministre de l’Intérieur (Photo d’illustration/M.G L’Essor).

Le ministre de l’Intérieur, Bruno Le Roux, a confirmé que “ce cadre nouveau d’usage des armes ne se substituait pas au cadre général de la légitime défense” qui reste “régi par les principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité” imposés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Mais le rapporteur Yves Goasdoué et les orateurs socialistes ont jugé qu’il n’y avait “aucune raison” de maintenir une “dichotomie entre les gendarmes et la police nationale, tous deux placés sous la même autorité unique du ministère de l’Intérieur et assumant des fonctions identiques”.

Des outrages plus sévèrement punis

A l’inverse, tout en soutenant le projet de loi, Les Républicains, représentés par Eric Ciotti, ont regretté qu’il “n’aille pas assez loin” et ont relayé, en vain, les demandes des syndicats de policiers municipaux, qui avaient été votées au Sénat, pour bénéficier eux aussi des nouvelles règles.

Policiers municipaux à vélo sur la Côte d'Azur (Photo S.D L'Essor)
Policiers municipaux sur la Côte d’Azur (Photo S.D L’Essor)

Mais les policiers municipaux “n’ont pas le même statut, pas la même hiérarchie de commandement et ne participent pas au processus du maintien de l’ordre”, leur a répondu le socialiste Jean-Yves Le Bouillonnec, rappelant que “police nationale et gendarmerie relèvent du pouvoir régalien et sont placées sous la responsabilité des magistrats”.

Les autres points principaux du texte ont fait l’objet de peu de débats, comme l’extension de l’anonymat possible des enquêteurs dans certains actes de procédure pour les protéger ainsi que leur famille, critiqué par les avocats, ou encore le doublement des peines prévues pour outrage aux forces de l’ordre qui passeraient à un an de prison et 15.000 euros d’amende, comme pour les magistrats actuellement.

Alors que le taux de réponse pénale pour ces faits atteint déjà 95,5%, cette dernière mesure risque de “creuser le fossé déjà existant entre la force publique et la population”, avait averti Jacques Toubon, Défenseur des droits.

“Une impression d’impunité”

Ce durcissement des peines va “masquer une autre réalité, celle des brutalités non proportionnées auxquelles se livrent certains policiers non vertueux”, a critiqué M. Amirshahi pour qui “l’interpellation mortelle d’Adama Traore et le viol de Théo à Aulnay-sous-Bois ont un point commun: l’impression d’une impunité”. Les députés doivent achever l’examen du texte par des dispositions pénales, et la droite tentera à nouveau de rétablir le principe des peines plancher.

Députés et sénateurs devront ensuite rédiger une version commune pour que le projet de loi soit adopté d’ici la fin des travaux parlementaires dans deux semaines.

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