lundi 26 octobre 2020
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L’Assemblée refuse d’assouplir la légitime défense des policiers

L’Assemblée nationale a rejeté jeudi une proposition de loi UMP visant à assouplir le régime de légitime défense pour les policiers et le rapprocher de celui des gendarmes, le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve annonçant un groupe de travail comprenant des parlementaires.

Discutée lors d’une journée consacrée à des textes du principal groupe d’opposition, cette proposition de loi portée par le député des Alpes-Maritimes Eric Ciotti visait à “renforcer la protection pénale des dépositaires de l’autorité publique” victimes de violences ou, dans certains cas, en cas d’usage de leurs armes.

Eric Ciotti a invoqué un besoin “urgent”, exprimé selon lui par “tous les syndicats de police,” de modifier ces règles de légitime défense dans un contexte d’augmentation des violences et risques encourus par les forces de l’ordre, comme “les attentats qui ont frappé notre pays les 6, 7 et 8 janvier l’ont rappelé”, avec la mort de trois policiers, a-t-il plaidé. L’objectif de ce texte “ferme, mais bien encadré” n’est aucunement de prévoir “un permis de tuer” ni de “s’affranchir des exigences du droit européen”, a assuré l’élu UMP.

S’il a évoqué un “questionnement légitime sur le régime juridique de la légitime défense et sur celui qui encadre l’usage des armes par les forces de l’ordre”, le ministre a opposé à la proposition de loi une série d’objections juridiques.

“Laisser entendre aux policiers, à travers une réécriture du Code pénal, qu’ils pourraient à l’avenir faire usage de leurs armes en dehors du cadre de la légitime défense, sous couvert d’alignement prétendu sur le régime – réputé plus +permissif+ – de la Gendarmerie, constituerait ainsi une tromperie”, a aussi glissé Bernard Cazeneuve.

Mais il a proposé la mise en place d’un groupe de travail réunissant les Inspections de la Police et de la Gendarmerie nationales et associant des parlementaires pour “examiner les cas nouveaux d’absolue nécessité que les forces de l’ordre sont susceptibles de rencontrer dans l’exercice de leurs missions”.

Ce groupe pourrait rendre des conclusions d’ici la fin du premier semestre. La majorité a adopté des amendements PS et écologiste supprimant l’article unique de la proposition de loi, vue comme “un permis de tirer” risquant de “multiplier les bavures” par la socialiste Elisabeth Pochon, qui a prôné à l’inverse une amélioration des conditions de travail des forces de l’ordre.

La majorité des députés UDI étaient pour l’abstention sur ce texte de “quasi-irresponsabilité pénale”, auquel Meyer Habib, sous protection policière depuis environ un an, était personnellement favorable, tandis que le FN comptait le voter, même si Marion Maréchal-Le Pen a regretté qu’il n’aille pas “jusqu’au bout”.

Dans un communiqué, Alliance, premier syndicat de gardiens de la paix, s’est dit “déçu” de ce rejet et “prend acte” de la création d’un groupe de travail. Il “espère que, sur un sujet d’une telle gravité, les politiques sauront s’affranchir des traditionnels clivages et rédiger ensemble un texte qui sécurisera juridiquement l’usage des armes dans les interventions” des forces de l’ordre.

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