mardi 20 octobre 2020
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La Rochelle : la garde des Sceaux détaille son projet de réforme pénale

Christiane Taubira a détaillé samedi à l’université d’été du PS sa future, et controversée, réforme pénale, confirmant la création d’une “peine de probation”, hors prison, et de mesures pour renforcer les sorties aménagées de détention. La garde des sceaux a livré une violente charge contre dix années de politique de droite caractérisée par “la fermeté dans les mots et le creux dans l’action” et qui ont selon elle abouti à ce que “la prison ne peut pas remplir son rôle”.

Elle a qualifié son projet de “réforme sérieuse, rigoureuse, qui assure la sécurité des Français” en permettant d’améliorer la réinsertion par la “construction avec le détenu d’un projet pour lui permettre de devenir à sa sortie un citoyen libre et responsable”.

Alors que les fuites se sont multipliées autour du texte, sur lequel la ministre de la Justice a reconnu que les derniers arbitrages restaient à rendre, Christine Taubira a notamment confirmé la création d’une “peine de probation, (…) en milieu ouvert, restrictive de liberté que nous appelons la contrainte pénale”. Elle ne concernera que les délits punis de 5 ans de prison ou moins et les juges pourront “bien entendu” prononcer à la place des peines de prison.

La ministre a par ailleurs rappelé sa volonté de “réduire de façon drastique les sorties sèches” de prison, “sans contrôle et sans contrainte”, “facteurs aggravants pour la récidive”. “C’est pour ça que nous avons mis en place un dispositif de libération sous contrôle et sous contrainte, qui n’est absolument pas automatique, mais qui rend obligatoire l’examen aux deux-tiers de l’exécution de la peine du dossier du détenu”, pour envisager des mesures d’aménagement, a-t-elle poursuivi.

Ces deux dispositions étaient parmi les mesures attendues les plus critiquées. L’élaboration du texte a d’ailleurs donné lieu à une passe d’armes entre Christine Taubira et Manuel Valls, qui a écrit au président Hollande pour exposer ses “désaccords” et réclamer un arbitrage sur ce sujet politiquement “sensible”. Sa lettre avait fuité dans Le Monde, portant le débat sur la place publique.

“Les coups”

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait ensuite semblé prendre le dossier en main, soulignant qu’il n’y aurait “pas de peines automatiques, comme il n’y aura pas non plus de libérations automatiques”.

La nouvelle loi, qui devrait être en conseil des ministres en septembre ou début octobre, doit ainsi matérialiser l’engagement de François Hollande à supprimer les peines plancher. Mme Taubira s’est exprimée lors d’un débat auquel participait la présidente du syndicat de la magistrature, favorable à la réforme, mais qui s’interroge sur “les moyens qui seront mis en place” et fait par d’une certaine “désillusion” face à la politique du gouvernement.

De son côté le syndicat majoritaire, l’Union syndicale des magistrats, a regretté n’être pas informé officiellement “de la teneur” du projet. “La peine de probation n’est pas financée et les juges d’application des peines, en nombre déjà insuffisants, ne pourront absorber plus d’activité”, a jugé son président, Christophe Régnard.

A l’UMP, le député Frédéric Lefebvre a assuré n’être pas opposé à la peine de probation à condition “qu ‘elle ne soit jamais prononcée si il y a eu violence physique”, alors que Christian Estrosi dénonçait le “scandale” d’une “purge des prisons”.

Dans l’entourage de Manuel Valls, qui avait quelques heures plus tôt affiché à La Rochelle sa “loyauté absolue” envers le président Hollande, on se refusait à commenter ces annonces, soulignant que la position du ministre était connue depuis la fuite de sa lettre et que les arbitrages “se font dans les bureaux”, pas à l’université d’été du PS. Une source gouvernementale confirmait d’ailleurs que la loi n’était “pas arbitrée définitivement”, même si la ministre a donné “l’esprit” de la peine de probation.

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