mardi 24 novembre 2020
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Micro-drone créé par l'entreprise Aeraccess

La législation sur les drones civils modifiée avant la fin de l’année

Le cadre juridique de l’utilisation des drones civils sera révisé d’ici la fin de l’année. Le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDNS) en fait état dans un rapport commandé par le Premier ministre et transmis au Parlement. Cette modification concernera les arrêtés du 11 avril 2012 dits « espace » et « aéronef ».

À la suite de la multiplication des survols de zones sensibles par des drones non identifiés, il est en effet apparu nécessaire d’évaluer les risques liés aux survols illégaux de drones civils ainsi que le droit qui leur est applicable. Le cadre juridique actuel est aujourd’hui « imprécis pour ne pas dire inexistant » selon le SGDSN. Le corpus juridique, « incomplet et méconnu », n’apporte aucune précision concernant les notions de « drone » et de « télépilote », ce qui pose des difficultés dans l’application de sanctions pénales.

Les “télépilotes” obligés de se former

Une série de recommandations sont donc formulées afin de faire évoluer cette législation. Il est notamment préconisé d’informer davantage les utilisateurs via une notice que pourraient joindre les constructeurs à chaque exemplaire commercialisé. Cette notice rappellerait les règles de bonne conduite d’un drone de loisirs. Par ailleurs, cette réglementation prévoit une obligation d’immatriculation pour les drones de plus de 25 kg et l’enregistrement en ligne de ceux dont la masse est comprise entre 1 et 25 kg ; l’interdiction de survol de certaines zones du territoire français ; l’interdiction de captation de prises de vue de zones sensibles ou de lieux privés et d’informations relevant du secret de la défense nationale ; une obligation de formation en ligne des « télépilotes » organisée par l’Etat et le signalement électronique et lumineux des drones d’une masse supérieure ou égale à 1 kg.

La direction de l’aviation civile (DGAC), estime qu’il y aurait entre 150.000 et 200.000 drones de loisirs en France, dont 98% de micro-drones, c’est à dire d’une masse inférieure à 2 kg. Ce secteur, en plein essor, engendre des utilisations à risques, dues à une méconnaissance de la réglementation ou liées à des actes malveillants (atteinte à la vie privée par la captation d’informations indues, perturbation volontaire du trafic aérien par des drones délibérément dirigés vers les pistes d’un aéroport).

Interrogée par « L’Essor », la Gendarmerie des transports aériens (GTA), qui est susceptible d’utiliser des drones en milieu civil et est également chargée de la surveillance du vol de ces aéronefs, n’a pas souhaité nous répondre sur la réglementation en vigueur, cette dernière étant « en phase de transition ».

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Pour accéder au rapport du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale  “L’essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l’Etat “, cliquez ici.

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