mardi 23 juillet 2019
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(Photo/SD/L'Essor).

Justice: le projet de loi de réforme adopté

Adopté définitivement dans la nuit du lundi 18 février par le Parlement, le projet de loi de réforme de la justice contient de nombreuses dispositions qui vont intéresser les gendarmes. Ce texte dense a été revu et corrigé par l’Assemblée nationale à l’issue de la navette parlementaire.

Lire aussi sur L’Essor: Pourquoi les gendarmes espéraient plus de la réforme de la justice

Simplification de la procédure pénale, numérisation, techniques d’enquêtes spéciales… Voici certaines de ces dispositions qui devraient concerner le travail quotidien des gendarmes

  • Uniformisation du recours aux interceptions téléphoniques et aux autres techniques spéciales d’enquête.
  • Extension de la forfaitisation d’un certain nombre de délits dont l’usage de stupéfiants.
  • Numérisation de la plainte à travers le projet de procédure pénale numérique.
  • Expérimentation de la cour criminelle, compétente pour les crimes commis par des majeurs et punis d’une peine de vingt ans de réclusion criminelle
  • Les officiers ou agents de police judiciaire pourront s’identifier dans le procès-verbal de recueil de plainte par leur numéro d’immatriculation administrative.

G.T

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