mardi 20 octobre 2020
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Journal officiel : nouveau contrôle des armes et nouvelle classification

L’ordonnance instaurant un nouveau contrôle des armes et réformant les catégories de ces armes maintenant classées en fonction de leur dangerosité et non plus de leurs caractéristiques techniques, a été publiée au Journal officiel vendredi. Les armes seront réparties en quatre nouvelles catégories contre huit aujourd’hui: interdites (A), soumises à autorisation (B), soumises à déclaration (C) et soumises à enregistrement et en vente libre (D). Le matériel de guerre (armes, véhicules, équipements) constituera une sous-catégorie à part (A1) au sein de la catégorie A, afin de préserver leur spécificité.

Le texte interdit l’usage des armes de catégorie B et C à des personnes condamnées pour des infractions graves ou souffrant de troubles psychiatriques graves. Les utilisateurs devront présenter un certificat médical de bonne santé et une licence de tir pour les armes de catégorie B. Pour la catégorie C, une licence de tir, un permis de chasse ou une carte de collectionneur suffira.

Peines alourdies pour les trafiquants d’armes

L’ordonnance précise l’alourdissement des peines pour les auteurs de trafics d’armes. Les trafiquants risqueront sept ans de prison et 100.000 euros d’amende, peines portées à dix ans et 500.000 euros si ces faits sont commis en bande organisée. Jusqu’ici, les peines ne sont prévues que dans certains cas, et dans d’autres, elles ne sont que de cinq ans et 75.000 euros d’amende.

Le texte définit également un statut strict du collectionneur d’armes afin qu’il ne puisse être détourné à des fins de trafic. Seront considérées comme étant de collection les armes datant d’avant 1900 et les matériels de guerre d’avant 1946. Adoptée en février 2012 par le Parlement, le texte visait à réformer une législation obsolète datant de 1939.

La proposition de loi UMP-PS, élaborée par les trois députés en juin 2010 à l’issue d’une mission d’information, avait été votée à l’unanimité, seuls les écologistes s’étaient abstenus.

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