mercredi 30 septembre 2020
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Jean-Vincent Placé : «  L’usage de la force doit rester exceptionnel  »

Auteur du rapport d’information parlementaire «  Police, Gendarmerie : quelle stratégie d’investissement ?  » et du rapport d’information sur le volet Sécurités du projet de loi de finances pour 2014, le sénateur Jean-Vincent Placé a répondu à nos questions.

Êtes-vous satisfait de la réforme pénale adoptée en juillet ? Dans quel sens auriez-vous voulu l’infléchir ?

Le Groupe Ecologiste du Sénat a approuvé le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines en première lecture. Il ne s’agit pas d’un texte laxiste, comme il a trop souvent été caricaturé. Je pense, au contraire, qu’il répond de façon réaliste aux problèmes du « tout-carcéral » et de la récidive.

Le dispositif de la contrainte pénale en est le meilleur exemple. Il permettra un suivi renforcé des personnes qui sont condamnées à une autre peine que la prison. Il était nécessaire d’instaurer une peine crédible pour suivre les personnes qui ne sont pas incarcérées, afin de s’assurer que les interdictions et obligations sont bien respectées. C’est ce que permet cette peine. J’ajoute qu’on a construit énormément de places de prison ces vingt dernières années, et que le coût est très lourd. Nous avons besoin de mettre enfin des moyens sur les autres peines, afin que la prison ne soit pas la seule peine crédible.

Vous avez rédigé plusieurs rapports d’information et législatif sur les budgets des forces de l’ordre et sur leurs choix d’investissement. Avez-vous noté des changements depuis un an ? Comment voyez-vous l’issue de la question lancinante du logement des gendarmes ?

En tant que rapporteur spécial sur le budget de la mission « Sécurités » depuis 2011, j’ai plutôt remarqué un changement de cap depuis la prise de fonction du président de la République, M. François Hollande. Sous le précédent quinquennat, les effectifs de la Gendarmerie avaient été décimés par la RGPP, et cela a engendré de lourds dysfonctionnements. M. Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur, a donc engagé un travail de restauration des effectifs, afin d’atteindre un seuil convenable pour garantir une présence normale et équitable des forces de l’ordre sur l’ensemble de nos territoires et une amélioration de leur quotidien.

Concernant les effectifs, le gouvernement actuel a tenu ses engagements en créant 192 emplois Equivalent temps plein (ETP) dans la Gendarmerie en 2013. Le budget de cette année s’inscrit dans la même logique, car le Projet de loi de finances de 2014 (PLF) fixe la création de 162 nouveaux emplois.

En revanche, il est vrai que la question du parc immobilier, et en particulier le logement, est préoccupante. Lors de mes visites de commissariats et de casernes dans le cadre de mon rapport, j’avais été stupéfait par la vétusté des locaux et le manque de logements. Néanmoins, une nouvelle dynamique se met en place, car le budget 2014 propose une augmentation du crédit d’investissement à hauteur de 3,2 % pour la mission gendarmerie. Ces moyens nouveaux seront destinés à la rénovation de 1 000 logements, à la construction de 166 logements et à l’achat de 2 000 nouveaux véhicules.

L’Etat doit garantir le bon fonctionnement de cette mission régalienne, et il met en œuvre des moyens pour redonner des conditions de travail décentes aux forces de l’ordre. Je serai vigilant quant à la poursuite de ces efforts.

De plus en plus, les constructions de casernes et/ou de logements de gendarmes sont assurées par les collectivités territoriales. Pensez-vous que cela relève de leurs compétences ?

La Gendarmerie est placée sous l’autorité du ministère de l’Intérieur, et donc de l’Etat. Les collectivités territoriales n’ont pas à se suppléer au rôle de l’Etat quant au bon fonctionnement de ce service public.

Je comprends tout à fait que les élus locaux prennent des initiatives pour améliorer les conditions de travail du personnel des forces de l’ordre. Aux yeux de leurs administrés, ils sont en effet responsables de la sûreté de leur territoire et du bon fonctionnement du service public. J’espère cependant que ce n’est qu’une alternative temporaire, et que l’Etat assumera ses responsabilités dans l’amélioration des conditions de travail des agents. Et les agissements de M. Manuel Valls et de son successeur, M. Bernard Cazeneuve, en matière budgétaire montrent que le gouvernement a saisi l’ampleur des difficultés existantes.

En cette période de budgets contraints, les mutualisations sont présentées comme des sources d’économie. Pourtant, votre rapport pointait certaines limites de ce système. Etes-vous toujours sur cette position ? Quelles sont les pistes pour assurer les moyens avec des budgets en berne ?

La mutualisation permet des économies d’échelle non négligeables, mais cela ne se traduit pas seulement par des économies budgétaires. Elle est également source de coordination, de solidarité et de transmission d’informations. Pour ces raisons, je suis convaincu que ce processus doit être poursuivi. Non, le seul point problématique se situe dans l’évaluation chiffrée des gains et, pour y remédier, j’ai proposé de créer deux nouveaux sous-indicateurs : l’un portant sur le volume d’achats mutualisés rapporté au volume total, l’autre sur une estimation des gains tirés de ces mutualisations.

Concernant les pistes pour assurer les moyens, outre l’impôt, nous avons parlé précédemment de la vidéosurveillance. Depuis 2007, 133,6 millions ont été dépensés dans ce programme, et je pense qu’une partie de cette somme aurait pu être redirigée ailleurs. D’autre part, le service d’ordre indemnisé peut être une piste à explorer. Comme vous le savez, certains événements particuliers (match de football, course cycliste nationale…) requièrent la présence de force de l’ordre. L’État peut donc demander une rétribution pour ce service exceptionnel rendu. C’est donc un revenu qui est intéressant et qui mériterait un travail approfondi.

Le renouvellement de la flotte d’hélicoptères de la Gendarmerie devait se faire sur trois tranches, dont seules les deux premières avaient été affermies. Vous aviez mis en garde, dans votre rapport, sur la nécessité d’affermir la dernière tranche de 22 appareils (sur 37), au risque de devoir verser 5,5 millions d’euros de dédit au titulaire du marché. Ces appareils pourront-ils être commandés, en définitive ?

D’après mes informations, les hélicoptères n’ont pas été livrés et la commande n’est pas encore prévue. Il reste encore quelques mois pour discuter de cette opportunité, donc, rien n’est encore joué pour l’année 2014. Mais je maintiens la recommandation n° 21 rapport : il serait regrettable de payer les 5,5 millions de dédit inutilement.

Quelles devraient être, selon vous, les articulations entre les polices territoriales – dont la création est envisagée – et les brigades de gendarmerie ?

Une proposition de loi a été déposée par MM. François Pillet et René Vandierendonck et a été discutée le 16 juin 2014 au Sénat. L’idée initiale est plutôt intéressante, car il s’agit de fusionner les polices municipales avec le corps des gardes champêtres, en voie de disparition. Ceci étant dit, je suis totalement opposé à la possibilité de détenir une arme de quatrième catégorie pour la police municipale, et ipso facto pour la police territoriale. C’est la raison pour laquelle je n’ai pu voter favorablement cette loi au nom du Groupe écologiste du Sénat.

Pour ma part, je vois la police territoriale comme une mission de service public améliorant avant tout le « vivre-ensemble » : la protection des espaces naturels, la lutte contre les délits environnementaux, ou encore le maintien de la salubrité et de la tranquillité publiques. Ces missions ne nécessitent donc pas la détention d’une arme de quatrième catégorie.

Je suis donc plutôt favorable à la création d’une police de proximité non armée, dont les missions s’articulent autour de la protection de l’environnement, en complémentarité des missions de Police et de Gendarmerie.

Pourtant, aujourd’hui, de plus en plus de maires, toutes tendances politiques confondues, créent des polices municipales et les arment lorsqu’ils considèrent que l’État n’est pas en mesure d’assumer cette mission.

Oui, et je le regrette. Les policiers municipaux n’ont pas vocation à être la police privée des municipalités. Certaines interventions requièrent une formation adaptée, et les policiers municipaux n’en sont actuellement pas pourvus. La question de l’armement est donc fondamentale et pose un véritable problème. Dans les missions qui sont confiées à la police municipale, ils n’ont pas besoin de détenir une arme pour réaliser du bon travail.

La commune des Ulis (91), dont vous avez été conseiller municipal, a été l’une des premières à expérimenter la police de proximité sous le gouvernement de Lionel Jospin. Avec le recul, que pensez-vous de cette forme de pratique de la sécurité publique ?

Je pense que c’est une erreur considérable du quinquennat précédent de l’avoir supprimée. Voir la sécurité uniquement sous l’angle de la répression et de l’intervention n’est pas une solution viable et pérenne. Je pourrais prendre l’exemple de la Gendarmerie, qui bénéficie d’une très bonne réputation dans le milieu rural. Son travail est fortement apprécié, en partie grâce à sa proximité avec la population.

La police de proximité était l’occasion de rapprocher les forces de l’ordre vers la population dans un contexte urbanisé, de recréer un lien de confiance, et d’améliorer l’image de la Police dans ces milieux délaissés. Il était vraiment simpliste de caricaturer la police de proximité dans un rôle d’assistante sociale. Je crois, pour ma part, que la médiation est une véritable méthode pour assurer la sécurité. N’oublions pas que l’usage de la force doit toujours rester exceptionnel.

Vous êtes favorable à la réforme territoriale proposée par le gouvernement. La voyez-vous aboutir ? Dans quel délai ?

C’est effectivement une réforme qui reprend en grande partie les revendications d’Europe Ecologie-les Verts en matière de réaménagement territorial. Nous prônons depuis longtemps le développement de l’axe régions-intercommunalités, le renforcement des compétences des conseils régionaux, et la suppression des conseils généraux. Moi-même, j’avais défendu ces lignes directrices lors de mon audition dans le cadre du rapport « Balladur » de 2009.

En termes de calendrier, nous discutons actuellement du premier texte relatif à la délimitation des régions. Le texte a été rejeté par le Sénat le 5 juillet et est actuellement discuté à l’Assemblée. Il est vrai que cette réforme s’est heurtée, au Sénat, à un fort conservatisme, ce que je déplore fortement. Notre pays a besoin de modernité, de rénovation et d’efficacité, c’est pourquoi j’espère que cette réforme aboutira avant la fin de l’année, nonobstant les oppositions.

Avez-vous une position sur le droit d’expression et d’association des gendarmes ? (Comme rapporteur de la commission des finances, vous avez souvent auditionné des représentants des syndicats de police. Comment faites-vous pour prendre la température des personnels de la Gendarmerie ? Vous lisez « L’Essor » ?…)

C’est une évolution qui me paraît nécessaire dans les années à venir. Les militaires sont des citoyens comme les autres. A cet égard, je considère que les militaires doivent disposer d’une expression collective, afin d’être en mesure de défendre leurs droits et d’exprimer des revendications. Il faut mettre fin à la « Grande Muette ».

Pour recueillir l’état d’esprit des brigades de gendarmerie et des policiers, j’ai effectué des visites de commissariat et de caserne à la Rochelle (caserne Renaudin) et à Evry, dans ma circonscription de l’Essonne, comme je l’ai dit précédemment. A cette occasion, j’ai pu rencontrer le personnel de terrain, qui n’a pas hésité à témoigner des réalités de son quotidien. J’organise aussi des auditions au Sénat avec les directeurs des services, qui me rendent compte sincèrement de leurs activités et des difficultés rencontrées. Enfin, je prends beaucoup de plaisir à lire « l’Essor de la Gendarmerie ».

Comment voyez-vous évoluer la Gendarmerie dans les prochaines années ?

Le rôle de la Gendarmerie sera déterminant dans les années à venir, car nous constatons que la délinquance s’accroît dans les zones rurales et semi-urbaines. Grâce à sa connaissance fine de ces territoires, la Gendarmerie sera l’acteur majeur dans la lutte contre cette nouvelle délinquance.

D’autre part, je souhaite que l’action de la Gendarmerie ne soit pas entravée par l’usage excessif de la vidéosurveillance. Nous devons faire bien attention à ce que le caractère humain reste le cœur de la profession de gendarme.

Concernant l’installation de caméras, vous employez le terme de vidéosurveillance, quand nombre de vos collègues utilisent celui de vidéoprotection. Est-ce volontaire ? Sur ce sujet, peut-on sortir du dogme et avoir une approche pragmatique ?

C’est une volonté express de ma part que d’utiliser le terme vidéosurveillance. J’estime que le terme « vidéoprotection » est une astuce linguistique trompeuse : la vidéo surveille, mais ne protège pas. Ce sont en effet les hommes et les femmes sur le terrain qui effectuent cette mission. Je ne nie pas que la vidéosurveillance puisse aider à la résolution d’une enquête, mais il ne faut pas tomber dans le raisonnement simpliste du « tout-vidéosurveillance ».

C’est un outil qui peut parfois – et j’insiste sur le parfois – aider à résoudre des enquêtes. Comme je l’ai dit précédemment, investissons sur l’humain plutôt que sur la machine pour assurer notre sécurité.

Propos recueillis par Matthieu Guyot

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Un commentaire

  1. zoom

    mr Christian PLACE parle de l annulation de la commande de renouvellement des helico gendarmerie, dommage qu il n ait pas abordé l usage des moyens des helico d etat qui sont redondants et font doublon dans divers endroits, voilà un bon moyen de faire des économies entre les helico de la sécurité civile, ceux de la gie nale et les helico de samu, parfois les 3 ensemble, implantés sur les mêmes villes.
    une redistribution des bases plus adaptées à la géographie serait un excellent moyen d économiser les finances publiques dans ce domaine, la cour des comptes l a signalé dans un rapport sur la gabegie des moyens héliportés en secours montagne notamment!

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