lundi 21 septembre 2020
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Jean-Marie Delarue a été nommé président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), en remplacement d'Hervé Pelletier démissionnaire, selon un décret du Premier ministre publié vendredi au Journal officiel.

Jean-Marie Delarue, président de la Commission de contrôle des interceptions de sécurité

Jean-Marie Delarue a été nommé président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), en remplacement d’Hervé Pelletier démissionnaire, selon un décret du Premier ministre publié vendredi au Journal officiel.

Jean-Marie Delarue, 69 ans, avait terminé mi-juin son mandat de Contrôleur général des lieux de privation de liberté (prisons, locaux de garde à vue, dépôts des tribunaux, centres de rétention, zones d’attente des aéroports, …), auquel il avait été nommé en 2008. La CNCIS, est une autorité administrative indépendante, placée auprès de Matignon.

Elle a été instituée par la loi du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. C’est la première autorité qui règlemente les écoutes téléphoniques. Sa mission première est de contrôler la légalité des interceptions de sécurité c’est-à-dire des écoutes téléphoniques.

Ce contrôle a été étendu aux interceptions de sécurités demandées en urgence absolue, en 2003. Elle donne un avis au Premier ministre sur chaque demande d’interception de sécurité présentée par les services de renseignement (DGSI, DGSE, douanes …). La décision d’autoriser ou non la mise en place d’une interception appartient au Premier ministre.

Cette commission est composée du président et de deux parlementaires, Jean-Jacques Hyest et Jean-Jacques Urvoas.

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