mercredi 28 octobre 2020
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En 2013. L’ex-garde des Sceaux Christiane Taubira.

Géolocalisation : un projet de loi est en cours

Christiane Taubira a annoncé le 15 novembre qu’un projet de loi sur “la géolocalisation” était en cours de finalisation pour remédier “à la fragilisation des procédures” liée à l’interdiction de cette technique dans les enquêtes préliminaires par la Cour de cassation.

“Nous sommes en train de finaliser un projet de loi qui va remplacer la disposition supprimée”, a indiqué la garde des Sceaux lors du congrès annuel de l’Union syndicale des magistrats (USM), à Paris, en précisant avoir demandé ” à ce qu’on aille vite pour le soumettre au Conseil d’Etat”. La Cour de cassation a récemment invalidé des pièces de procédure recueillies par ce biais dans le cadre d’enquêtes préliminaires.

Elle s’appuie sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme estimant que cette “technique (…) constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge” dans deux arrêts rendus le 22 octobre.

Une circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces, datée du 29 octobre, a été envoyée aux différents parquets, leur demandant l’arrêt immédiat des géolocalisations. Des policiers et magistrats se sont inquiétés des conséquences de cette décision sur les enquêtes. “Je vois l’inquiétude que cela soulève au niveau des parquets, qui craignent que certaines procédures soient fragilisées pour des actes graves”, a expliqué la garde des Sceaux.

La ministre s’est refusée à plus de précision sur le contenu de la future loi qui, a-t-elle dit, fera l’objet d’une “concertation”, tout en expliquant que “la durée d’emprisonnement encourue” ou “le type d’enquête” “pourraient à terme décider de l’utilisation d’une géolocalisation”.

Pour lire le premier arrêt de la Cour de cassation, cliquez ici.

Pour lire le second arrêt de la Cour de cassation, cliquez ici.

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