lundi 28 septembre 2020
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La commission mixte paritaire chargée de trouver un texte commun aux deux chambres pour le projet de loi encadrant la géolocalisation dans les enquêtes préliminaires a réussi dans sa tâche, a-t-on appris mercredi de source sénatoriale.

Géolocalisation : travaux fructueux de la commission mixte paritaire

Ce projet de loi clarifie les conditions d’utilisation de la géolocalisation par les services enquêteurs, après que la Cour de cassation, s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, a récemment invalidé des pièces de procédure recueillies par ce moyen (portables, balises GPS…) dans le cadre d’enquêtes préliminaires.

La commission mixte paritaire a notamment approuvé la position du Sénat d’utiliser la géolocalisation pour des infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement pour les délits d’atteinte aux biens alors que les députés s’étaient prononcés pour trois ans, et de trois ans pour les délits d’atteinte aux personnes.

La Commission a par ailleurs accédé à la demande de l’Assemblée nationale d’obtenir une rédaction plus précise concernant le dossier de procédure.

Elle sera débattue en séance à l’Assemblée et au Sénat après les élections municipales de mars.

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