mercredi 28 octobre 2020
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Géolocalisation : les procureurs demandent un texte d’urgence

Les procureurs de la République ont appelé samedi le gouvernement à adopter “d’urgence” un texte sur la géolocalisation dans les enquêtes préliminaires, pratique censurée récemment par la Cour de cassation. “Nous appelons l’attention des pouvoirs publics sur l’urgence d’adopter une loi permettant l’utilisation de la géolocalisation en temps réel dans les affaires pénales sous le contrôle du parquet”, a déclaré  Robert Gelli, président de la Conférence nationale des procureurs de la République, à l’issue de son assemblée générale à Paris.

Pour les procureurs, “l’absence de bases légales crée une incertitude juridique qui risque de priver de toute efficacité l’action des services de police sous l’autorité des magistrats du parquet”.

La Cour de cassation a récemment invalidé des pièces de procédure recueillies par géolocalisation (portables, balises GPS…) dans le cadre d’enquêtes préliminaires. Elle s’appuie sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme estimant que cette “technique (…) constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge” dans deux arrêts rendus le 22 octobre.

Un projet de loi pour fin février 2014?

Suite à cette décision, une circulaire du ministère de la Justice a été envoyée fin octobre aux différents parquets, leur demandant l’arrêt immédiat des géolocalisations. Alors que certaines sources ont jugé la circulaire particulièrement restrictive, M. Gelli a estimé qu’elle faisait “une interprétation très stricte” de la jurisprudence de la Cour de cassation.

“Il est naturel que quand les libertés individuelles sont concernées il y ait des garanties contrôlées et surveillées”, a poursuivi M. Gelli. Les procureurs n’ont “rien contre un contrôle à un certain moment” mais doivent pouvoir faire preuve d’une “réactivité en temps réel”, a t-il dit.

Les représentants des parquets ont été reçus à la Chancellerie pour évoquer le dossier, a-t-il annoncé. “Nous avons fait part de nos préoccupations”. Le 15 novembre la ministre de la Justice Christiane Taubira avait annoncé que ses services étaient “en train de finaliser” un projet de loi sur cette question.

Selon des sources informées du dossier, ce projet, étudié selon une procédure d’urgence, pourrait être adopté pour fin février, avant la fin de la session parlementaire pour cause de municipales.

Sur le même sujet: “Géolocalisation: un projet de loi est en cours”

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