samedi 31 octobre 2020
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Géolocalisation : le projet de loi présenté en Conseil des ministres

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a présenté lundi en Conseil des ministres le projet de loi qui encadre la géolocalisation dans les enquêtes préliminaires et rend obligatoire l’aval d’un juge au-delà de quinze jours d’utilisation.

Ce projet de loi doit permettre de clarifier les conditions d’utilisation de la géolocalisation par les services enquêteurs, après que la Cour de cassation a récemment invalidé des pièces de procédure recueillies par ce moyen (portables, balises GPS…) dans le cadre d’enquêtes préliminaires.

Le texte devant le Parlement fin janvier

La plus haute juridiction française s’est appuyée sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme estimant que cette technique constituait une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessitait qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge, dans deux arrêts rendus le 22 octobre. A la suite de cette décision, une circulaire du ministère de la Justice a été envoyée fin octobre aux différents parquets, leur demandant l’arrêt immédiat des géolocalisations, dans l’attente du projet de loi.

Le texte présenté lundi en Conseil des ministres sera examiné par le Parlement fin janvier. Il prévoit la possibilité pour le parquet d’autoriser la géolocalisation pour une durée de 15 jours dans le cadre d’enquêtes préliminaires. Au-delà, il appartiendra à un juge des libertés et de la détention d’autoriser la prorogation du dispositif, pour une durée d’un mois renouvelable.

Après l’ouverture d’une information judiciaire, la géolocalisation devra être autorisée par une décision écrite du juge d’instruction, pour une durée de quatre mois renouvelable, selon le compte-rendu du Conseil des ministres. Le champ des infractions visées comprendra celles passibles de trois ans d’emprisonnement au moins.

“Le président de la République a salué ce texte comme un dispositif juridique équilibré qui garantit l’efficacité des enquêtes tout en renforçant significativement la protection des libertés publiques”, a déclaré, à l’issue du Conseil, la porte-parole du gouvernement.

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