mardi 29 septembre 2020
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Géolocalisation : l’Assemblée rétablit le texte gouvernemental

La commission des Lois de l’Assemblée nationale a rétabli la version gouvernementale du projet de loi encadrant la géolocalisation dans les enquêtes préliminaires, que le Sénat avait modifiée, a-t-on appris de source parlementaire mercredi.

La commission a adopté mardi à l’unanimité le texte ainsi amendé sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée et qui passera en séance le 11 février. Le projet de loi clarifie les conditions d’utilisation de la géolocalisation par les services enquêteurs, après que la Cour de cassation a récemment invalidé des pièces de procédure recueillies par ce moyen (portables, balises GPS…) dans le cadre d’enquêtes préliminaires.

Les députés ont rétabli la possibilité pour le parquet d’autoriser la géolocalisation pour une durée de 15 jours dans le cadre d’enquêtes préliminaires, alors que le Sénat l’avait ramenée à 8 jours. Au-delà, il appartiendra à un juge des libertés et de la détention d’autoriser la prorogation du dispositif, pour une durée d’un mois renouvelable.

Par ailleurs, les députés ont rétabli la possibilité d’utiliser la géolocalisation pour des infractions punies d’au moins trois ans d’emprisonnement alors que les sénateurs avaient porté ce délai à cinq ans pour les délits d’atteinte aux biens. Au Sénat, l’ensemble des groupes avaient voté le 20 janvier ce texte, à l’exception des écologistes qui s’étaient abstenus.

Interprétant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de Cassation avait considéré dans deux arrêts rendus le 22 octobre que les opérations de géolocalisation menées par les policiers et par les gendarmes au cours de leurs enquêtes, notamment en matière de criminalité organisée, devaient être autorisées par un magistrat du siège.

Or ces opérations étaient jusqu’à présent conduites sous la seule responsabilité du parquet. A la suite de cette décision, le ministère de la Justice a demandé aux parquets l’arrêt immédiat des géolocalisations, dans l’attente du projet de loi.

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