L'Essor

Géolocalisation : l’Assemblée examine le texte

Mardi 11 février en fin d’après-midi, l’Assemblée examine le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la géolocalisation.

Ce texte fait suite à deux arrêts rendus, le 22 octobre 2013, par la Cour de cassation, qui a contesté, au regard des exigences posées par la Cour européenne des droits de l’homme en matière de protection du droit au respect de la vie privée, l’absence d’encadrement législatif du recours à la géolocalisation en temps réel.

 

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