jeudi 1 octobre 2020
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Les députés vont étudier cet après-midi le projet de loi encadrant les conditions d'utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes préliminaires. Un texte attendu suite à l'invalidation par la Cour de cassation des pièces de procédure recueillies par ce moyen (portables, balises GPS...).

Géolocalisation : l’Assemblée examine le texte

lth_satellite_thinkstockMardi 11 février en fin d’après-midi, l’Assemblée examine le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la géolocalisation.

Ce texte fait suite à deux arrêts rendus, le 22 octobre 2013, par la Cour de cassation, qui a contesté, au regard des exigences posées par la Cour européenne des droits de l’homme en matière de protection du droit au respect de la vie privée, l’absence d’encadrement législatif du recours à la géolocalisation en temps réel.

 

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