vendredi 2 octobre 2020
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L'Assemblée nationale a adopté mardi le projet de loi encadrant la géolocalisation dans les enquêtes préliminaires, en refusant, parfois contre l'avis de la ministre de la Justice Christiane Taubira, des modifications apportées par le Sénat.

Géolocalisation : l’Assemblée adopte le projet en rejetant la plupart des modifications du Sénat

Voté à la quasi unanimité de la douzaine de députés présents, le texte a été soutenu par les socialistes, l’UMP, l’UDI et le Front de gauche. Ecologistes et radicaux de gauche se sont abstenus.

Le projet de loi clarifie les conditions d’utilisation de la géolocalisation par les services enquêteurs. Il avait été examiné en premier lieu par le Sénat le 20 janvier.

L’amendement de C.Taubira rejeté par une majorité PS-UMP

L’Assemblée a rétabli la possibilité pour le parquet d’autoriser la géolocalisation pour une durée de 15 jours comme dans le texte initial du gouvernement. Le Sénat l’avait ramené à huit jours. Au-delà, il appartiendra à un juge des libertés et de la détention d’autoriser la prorogation du dispositif, pour une durée d’un mois renouvelable.

Suivant ainsi la position de leur commission des Lois, les députés ont rejeté un amendement écologiste en faveur d’une durée de huit jours, pour laquelle s’était pourtant prononcée la Cnil dans un avis rendu public mardi.

Par ailleurs, les députés ont rétabli la possibilité d’utiliser la géolocalisation pour des infractions punies d’au moins trois ans d’emprisonnement alors que les sénateurs avaient porté ce délai à cinq ans pour les délits d’atteinte aux biens, en ne maintenant les trois ans que pour les atteintes aux personnes. Sur ce point, Christiane Taubira, qui avait présenté un amendement défendant la position des sénateurs, a été mise en minorité à l’Assemblée par une majorité PS-UMP.

L’autorisation a posteriori autorisée sous condition

L’Assemblée a retenu une innovation du Sénat: en cas d’urgence, un officier de police judiciaire pourra décider d’une géolocalisation, sous réserve d’une autorisation a posteriori du procureur de la République. Mais alors que les sénateurs avaient prévu que cette autorisation devait intervenir dans un délai de douze heures, les députés ont adopté un amendement de l’UMP le portant à 24 heures.

L’Assemblée a enfin adopté deux amendements du président et du rapporteur de la commission des lois, les socialistes Jean-Jacques Urvoas et Sébastien Pietrasanta, permettant de ne pas faire apparaitre dans le dossier de procédure d’une affaire des éléments relatifs à la géolocalisation.

La ministre a toutefois souhaité que le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité de cette disposition avant la promulgation de la loi.

Une commission mixte paritaire députés-sénateurs va maintenant se réunir pour tenter d’arriver à un texte commun, et en cas de désaccord l’Assemblée aura le dernier mot à l’issue d’une ultime navette.

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