mardi 29 septembre 2020
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Photo d'illustration (L'Essor).

Géolocalisation: la cour d’appel de Paris résiste à la Cour de cassation

Cette question devra être réexaminée par la haute juridiction, un pourvoi en cassation ayant été formé contre un des arrêts rendus lundi par la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

Dans deux décisions, la Cour de cassation avait considéré en octobre que la technique de géolocalisation constituait une “ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge”. Cet arrêt avait provoqué la colère des policiers qui craignaient, en perdant un moyen d’investigation, que leurs enquêtes ne s’en trouvent paralysées.

La géolocalisation (portables, balises GPS) est très utilisée pour les filatures, notamment dans les affaires de grand banditisme ou de stupéfiants. L’enquête dite préliminaire -menée par le parquet- est de très loin le cadre d’enquête le plus répandu en France. Seule une portion minime des investigations est réalisée dans le cadre d’informations judiciaires, sous la direction d’un juge d’instruction.

Dans les faits, la Cour de cassation avait annulé les demandes de localisation géographique en temps réel adressées à des opérateurs téléphoniques par les officiers de police dans deux dossiers, une affaire de terrorisme et une autre de stupéfiants, et renvoyé ces procédures à la cour d’appel de Paris. Cette dernière a cependant résisté lundi à l’analyse de la Cour de cassation en validant, conformément aux réquisitions du parquet général, les géolocalisations contestées.

Le projet de loi sur la géolocalisation définitivement voté lundi

Le projet de loi sur la géolocalisation sera définitivement voté le lundi. L’Assemblée avait fixé à lundi après-midi l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire, qui a adopté mercredi une version commune au texte.

Le Sénat a annoncé jeudi qu’il étudierait de son côté ces conclusions lundi soir, à la demande du gouvernement.

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