jeudi 1 octobre 2020
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La Cnil juge mardi que le projet de loi sur la géolocalisation, examiné ce jour à l'Assemblée nationale, doit être "strictement encadré par la loi" et demande de réduire de 15 à 8 jours la durée d'autorisation de cette pratique dans le cadre d'enquêtes.

Géolocalisation : la Cnil demande de réduire la durée d’autorisation

L’Asic, principale association française des acteurs du web, “inquiète” du contenu de ce projet de loi, avait sollicité le président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, pour qu’il use d’un de ses pouvoirs liés à sa fonction, à savoir demander à la Commission nationale de l’informatique et des libertés de rendre public son avis sur le texte.

Le projet de loi, qui sera examiné mardi à partir de 15H à l’Assemblée nationale, clarifie les conditions d’utilisation de la géolocalisation par les services enquêteurs, après que la Cour de cassation a récemment invalidé des pièces de procédure recueillies par ce moyen (portables, balises GPS…) dans le cadre d’enquêtes préliminaires.

Le texte établit la possibilité pour le parquet d’autoriser la géolocalisation pour une durée de 15 jours dans le cadre d’enquêtes préliminaires. Au-delà, il appartiendra à un juge des libertés et de la détention d’autoriser la prorogation du dispositif, pour une durée d’un mois renouvelable.

“La géolocalisation en temps réel doit être strictement encadrée par la loi”

Il rend également possible l’utilisation de la géolocalisation pour des infractions punies d’au moins trois ans d’emprisonnement alors que les sénateurs avaient porté ce délai à cinq ans pour les délits d’atteinte aux biens.

Dans son avis remis en décembre au gouvernement et donc rendu public mardi, la Cnil estime que, “compte tenu de son caractère intrusif, la géolocalisation en temps réel doit être strictement encadrée par la loi, soumise à un contrôle a priori, ou exceptionnellement a posteriori, de l’autorité judiciaire et mise en œuvre conformément aux dispositions du code de procédure pénale”.

Quant à l’autorisation d’une géolocalisation d’une durée de quinze jours, la Cnil souligne que “la durée de la flagrance, telle que prévue à l’article 53 du Code de procédure pénal, est de huit jours renouvelable une fois sur décision du procureur de la République”, et demande donc que le projet de loi “soit modifié en ce sens”.

La Cnil souhaite la protection de certaines professions

La Cnil souligne également le fait que le projet de loi en l’état actuel “ne prévoit pas explicitement la protection de certaines professions exposées par leur activité ou par le secret des sources”. Elle demande en ce sens que soit “mentionnée la protection des sources des journalistes”, tout comme “la protection particulière des députés, sénateurs, cabinets d’un avocat ou de son domicile, ainsi que des cabinets d’un magistrat ou de son domicile”.

Enfin, l’autorité indépendante attire l’attention sur le fait que le suivi d’un “objet” n’entraîne “pas nécessairement le suivi de la personne visée par l’enquête”, par exemple dans le cas d’un prêt de téléphone ou d’un véhicule, et qu’il conviendrait donc de “préciser les dispositions qui s’imposeront aux enquêteurs pour éviter de porter atteinte aux droits des tiers lors du déploiement d’un tel dispositif”.

L’association Asic – qui compte parmi ses membres Google, Facebook, Deezer, Dailymotion, Yahoo ou encore PriceMinister – juge que le projet de loi “tend à permettre une géolocalisation non pas de tout véhicule et de tout numéro de téléphone, mais bien de tout objet connecté, une notion floue qui doit être retirée ou précisée”, selon elle.

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