jeudi 1 octobre 2020
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Le Sénat (Photo MG/L'Essor)
Le Sénat (Photo MG/L'Essor)

Géolocalisation dans les enquêtes préliminaires : le projet de loi voté par le Sénat

Le Sénat a donné lundi son feu vert au projet de loi du gouvernement encadrant la géolocalisation dans les enquêtes préliminaires, en rendant obligatoire l’aval d’un juge au bout de huit jours, alors que le gouvernement prévoyait 15 jours.

L’ensemble des groupes ont voté en première lecture en faveur de ce texte à l’exception des écologistes qui se sont abstenus. “C’est dès l’origine que le juge des libertés doit intervenir, et non au bout de 8 jours”, a jugé Hélène Lipietz (écologiste).”Dans ces conditions, mon groupe ne peut pas voter ce texte”.

Le projet de loi clarifie les conditions d’utilisation de la géolocalisation par les services enquêteurs, après que la Cour de cassation a récemment invalidé des pièces de procédure recueillies par ce moyen (portables, balises GPS…) dans le cadre d’enquêtes préliminaires. A la suite de cette décision, le ministère de la Justice a demandé aux parquets l’arrêt immédiat des géolocalisations, dans l’attente du projet de loi.

Les sénateurs ont modifié les dispositions du texte en adoptant un amendement qui donne la possibilité pour le parquet d’autoriser la géolocalisation pour une durée de huit jours dans le cadre d’enquêtes préliminaires, alors que le gouvernement prévoyait 15 jours. Au-delà, il appartiendra à un juge des libertés et de la détention d’autoriser la prorogation du dispositif, pour une durée d’un mois renouvelable.

Le texte devant l’Assemblée nationale le 11 février

Par ailleurs, le gouvernement prévoyait initialement la possibilité d’utiliser la géolocalisation pour des infractions punies d’au moins trois ans d’emprisonnement. Les sénateurs ont porté ce délai à cinq ans pour les délits d’atteinte aux biens. Ils ont aussi prévu qu’en cas d’urgence, un officier de police judiciaire pourra prendre l’initiative de poser une balise de géolocalisation, à condition d’en avertir immédiatement le procureur de la République et de recueillir l’accord écrit du magistrat compétent dans un délai de douze heures.

Le texte sera présenté à l’Assemblée nationale le 11 février. Le gouvernement a déclaré l’urgence sur ce texte (une lecture par chambre avant la réunion d’une commission mixte paritaire en cas de désaccord, le dernier mot revenant de toute façon aux députés).

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