vendredi 7 mai 2021
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Le Conseil d'Etat (MG/ESSOR)
Le Conseil d'Etat (MG/ESSOR)

GendNotes: annulation partielle par le Conseil d’Etat du décret autorisant l’application

Les gendarmes pourront continuer à utiliser GendNotes. C’est une victoire très partielle qu’ont obtenu ce mardi 13 avril, devant le Conseil d’Etat, les nombreuses associations qui contestaient le décret autorisant cette application de prise de notes. La plus haute juridiction administrative française n’a en effet annulé qu’une partie du texte. Et il ne s’agit pas de sa partie la plus controversée.

Pour le Conseil d’Etat, seule “la possibilité de transférer les données de GendNotes vers d’autres fichiers” était illégale. Il a donc annulé cette disposition. Selon lui, en négligeant de préciser la nature et l’objet des traitements de ces données ainsi que les conditions de leur exploitation, le décret autorisant GendNotes ne respecte pas la loi “Informatiques et libertés”. Celle-ci impose en effet qu’une telle finalité soit “déterminée, explicite et légitime”, rappelle le Conseil d’Etat. 

Rejet des autres arguments contre GendNotes

En revanche, il a rejeté les autres arguments des requérants, en estimant que les garanties entourant l’application suffisaient. L’article 2 du décret, qui avait défrayé la chronique, est donc validé par le Conseil d’Etat. Les gendarmes pourront ainsi continuer à noter des informations privées dans la zone des commentaires libres de l’application. Parmi elles, peuvent figurer les “opinions politiques, philosophiques ou religieuses” ou encore “l’appartenance syndicale“. Les gendarmes peuvent également recueillir des données concernant “la santé”, ou “la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle”.

Lire aussi: Les gendarmes défendent leur nouvelle application GendNotes

Pour le Conseil d’Etat, ces informations ne peuvent être enregistrées “qu’en cas de nécessité absolue”. D’autre part, “il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir (des) seules informations” contenues dans la zone de commentaire libre.

Les juges administratifs ont également rejeté les critiques sur la durée de conservation des données ou sur les personnes susceptibles d’y avoir accès. Ils ont en effet estimé que les garanties en ce domaine étaient suffisantes. 

“Un gadget aux graves conséquences”

Une position que refuse la Quadrature du Net. L’association dénonçait il y a peu “un gadget aux graves conséquences sur les droits et libertés”. Anticipant le rejet partiel de son recours, elle avait publié, le 26 mars, un communiqué au vitriol. “Le rapporteur public semble sur le point de valider un système dans lequel la Police (sic) décide seule des informations collectées”, regrettait-elle alors.

Déception également du côté de la Ligue des droits de l’Homme. Cette décision constitue “au mieux une demi-victoire”, a expliqué à l’AFP son avocat Me Patrice Spinosi. “Elle impose en tout cas aux associations de demeurer très vigilantes, à l’avenir, concernant la protection des données personnelles.”

Matthieu Guyot

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