jeudi 1 octobre 2020
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Palais de justice
Illustration (MG/L'Essor).

Garde à vue: les avocats n’auront pas un accès complet au dossier

Les députés sont revenus en séance lundi sur un amendement écologiste qui devait permettre à l’avocat d’une personne gardée à vue d’avoir accès à l’ensemble de son dossier, et contre lequel gouvernement et syndicats de policiers s’étaient élevés.

Les députés, qui examinaient un texte sur le droit à l’information dans les procédures pénales, ont voté par 14 voix contre 4 un amendement du gouvernement revenant sur cette disposition adoptée en commission.

La réforme de la procédure pénale à l’étude

La ministre de la Justice C.Taubira les avait appelés à attendre les résultats, en juin, d’une mission sur une réforme de la procédure pénale, menée par le magistrat J.Beaume et visant à introduire davantage de débat contradictoire tout au long des procédures, sur le modèle accusatoire anglo-saxon.

“Ce que je vous propose, c’est un nouveau rendez-vous (…). Il y a une mission sérieuse qui travaille” a-t-elle plaidé, voulant concilier “protection des libertés individuelles, efficacité des procédures et sécurisation des procédures”.

Depuis 2011, l’avocat est présent pendant toute la garde à vue mais il n’a accès qu’aux procès-verbaux de notification et d’audition. L’accès au dossier n’est possible qu’après la mise en examen. L’écologiste Sergio Coronado avait fait adopter la semaine dernière par la commission des lois, grâce à certaines voix PS et UMP, un amendement stipulant que “l’avocat peut, dès le début de la garde à vue, consulter l’ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l’exercice des droits de la défense”.

Opposition des syndicats de policiers

Les syndicats de policiers s’étaient vivement opposés à cet amendement, craignant que le mis en cause parvienne, via son avocat, à obtenir des éléments de l’enquête dès le début de la garde à vue. Cette opposition avait été relayée lundi matin par le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve. Déjà voté au Sénat, le projet de loi transpose une directive européenne qui ne va pas en outre jusque là selon le gouvernement. La directive laisse une marge d’interprétation, a reconnu S.Coronado. Mais “cela semble assez hypocrite de parler de droits de la défense sans cet accès, il faut pouvoir jouer à armes égales” face aux policiers, a-t-il jugé.

Des avocats parisiens, menés par le bâtonnier sortant de Paris Christiane Féral-Schuhl, ont cherché à faire annuler une garde à vue pour défaut d’accès au dossier: ils ont obtenu gain de cause en première instance, mais la cour d’appel de Paris les a déboutés en mars.

Nouveau statut de “suspect libre”

Les députés ont en revanche voté la création du statut de “suspect libre”, qui donnera notamment aux personnes faisant l’objet d’une audition libre (près de 800.000 en 2012) le droit de recourir à un avocat. La réforme n’entrera en application qu’en janvier 2015 car elle pourrait entraîner un surcoût “de 11 à 25 millions d’euros pour l’aide juridictionnelle”, selon C.Taubira.

Ils sont également revenus sur une modification qui avait été apportée par le Sénat, excluant la possibilité de prolonger le délai de garde à vue de 48 à 96 heures en cas de délit d’escroquerie en bande organisée ainsi que de recel, de blanchiment ou d’association de malfaiteurs en vue de commettre ce délit, après une décision du Conseil constitutionnel.

Afin d’éviter que la durée de la garde à vue ne soit limitée à 48 heures maximum dans des affaires parfois très complexes, un amendement voté en séance maintient la prorogation de la garde à vue jusqu’à 96 heures sous réserve que les faits “portent atteinte à la sécurité, la dignité ou à la vie des personnes”, “aux intérêts fondamentaux de la Nation” ou présente “un caractère transfrontalier”.

Cette dérogation se ferait sous le contrôle du juge. Pour être adopté, le texte devra encore faire l’objet d’une rédaction commune par les deux chambres à l’occasion d’une commission mixte paritaire qui pourrait se tenir la semaine prochaine.

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