jeudi 1 octobre 2020
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Salle des séances pour l'assemblée plénière du Conseil d’État (Photo: Seudo)
Salle des séances pour l'assemblée plénière du Conseil d’État (Photo: Seudo)

État d’urgence : le Conseil constitutionnel va examiner les perquisitions et les interdictions de réunion

Après les assignations à résidence, qu’il avait validées, le Conseil constitutionnel devra se pencher sur deux autres dispositions de l’état d’urgence décrété après les attentats de novembre, les perquisitions administratives et les interdictions de réunion, a décidé vendredi le Conseil d’Etat.

La plus haute juridiction administrative française a transmis aux Sages deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur ces sujets, a-t-elle annoncé dans un communiqué. Le Conseil constitutionnel a trois mois pour dire si les dispositions contestées sont ou non conformes à la Constitution. Le Conseil d’État avait été saisi par la Ligue des droits de l’Homme (LDH), dont l’avocat, Me Patrice Spinosi, a salué “une très bonne décision”.

Le Conseil d’État a jugé que l’interdiction de réunion, soit l’article 8 de la loi sur l’état d’urgence, modifiée juste après les attentats du 13 novembre, soulevait “une question nouvelle” en matière de droit d’expression collective des idées et des opinions. Il a par ailleurs estimé que l’article 11, sur les perquisitions, posait “une question sérieuse au regard du droit au respect de la vie privée et de la règle, fixée à l’article 66 de la Constitution, selon laquelle l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle”.

Le Conseil constitutionnel avait jugé conforme à la Loi fondamentale, le 22 décembre, un autre dispositif de l’état d’urgence, les assignations à résidence. Mais Me Spinosi estime qu’il n’est “pas du tout certain” que les Sages suivent cette fois le même raisonnement, en particulier à propos de l’article sur les perquisitions, qui donne des pouvoirs très étendus à la police.

Les autorités administratives peuvent ainsi durant l’état d’urgence ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris au domicile, de jour comme de nuit, sauf dans les lieux d’activité des parlementaires, avocats, magistrats et journalistes, “lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics”.

Pour l’avocat de la LDH, “il n’est pas impossible” que le Conseil constitutionnel exige pour ces perquisitions un “contrôle préalable du juge judiciaire”. Quelque 2.977 perquisitions administratives ont été menées depuis l’instauration de l’état d’urgence après les attentats, selon des chiffres fournis fin décembre par le ministère de l’Intérieur. L’inquiétude grandit dans le monde judiciaire sur la riposte aux attentats, qui donne de nouveaux pouvoirs aux autorités administratives tout en réduisant le contrôle du juge.

“Pourquoi l’autorité judiciaire est-elle ainsi évitée?”, s’était demandé jeudi le plus haut magistrat de France, le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel. Le gouvernement entend de son côté inscrire dans la Constitution l’état d’urgence, dans l’espoir d’éliminer à l’avenir tout risque juridique.

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