mardi 20 octobre 2020
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Le mercredi 20 mai 2015, à 10h30, la commission des lois examinera le rapport de la mission d'information sur la prescription en matière pénale.

En direct : mission d’information sur la prescription en matière pénale

Le mercredi 20 mai 2015, à 10h30, la commission des lois examinera le rapport de la mission d’information sur la prescription en matière pénale présenté par MM. Georges Fenech et Alain Tourret.

Cette réunion sera retransmise en direct sur le portail vidéo de l’Assemblée.

Pour accéder directement à la vidéo sur le site de l’Assemblée nationale, cliquez ici.

 

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