vendredi 25 septembre 2020
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Justice (Photo Matthieu GUYOT/Essor)
(Photo/MG/Essor).

Droit à l’information dans les procédures pénales: le texte publié

La loi sur le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, qui transpose en droit français une directive européenne, a été publiée mercredi au Journal officiel.

Ce texte crée un statut de “suspect libre”, qui donnera notamment aux personnes faisant l’objet d’une audition libre (près de 800.000 en 2012) le droit de recourir à un avocat. Cette disposition, qui pourrait selon des syndicats de policiers faire exploser le nombre de gardes à vue, n’entrera toutefois en vigueur qu’en janvier 2015, précise le texte publié au Journal officiel. Le reste du texte doit entrer en vigueur le 2 juin.

Lors de son examen, les députés avaient rejeté un amendement écologiste visant à permettre à l’avocat d’une personne gardée à vue d’avoir accès à l’ensemble de son dossier, amendement contre lequel gouvernement et syndicats de policiers s’étaient élevés. La ministre de la Justice, Christiane Taubira, avait appelé les députés à attendre les résultats, en juin, d’une mission sur une réforme de la procédure pénale, menée par le magistrat Jacques Beaume et visant à introduire davantage de débat contradictoire tout au long des procédures.

Depuis 2011, l’avocat est présent pendant toute la garde à vue mais il n’a accès qu’aux procès-verbaux de notification et d’audition. L’accès au dossier n’est possible qu’après la mise en examen. Des avocats parisiens ont cherché récemment à faire annuler une garde à vue pour défaut d’accès au dossier: ils ont obtenu gain de cause en première instance, mais la cour d’appel de Paris les a déboutés en mars.

Ce qu’en pensent les syndicats

Le Syndicat des cadres de la sécurité intérieure (SCSI, majoritaire chez les officiers de police), a estimé à l’occasion de la promulgation du texte que si “on a évité le pire” avec le rejet de l’accès complet au dossier des avocats en garde à vue, le texte allait “alourdir le travail considérablement avec des charges de plus en plus lourdes de paperasserie”.

“Nous avons déjà reçu des instructions de douze pages pour s’adapter avec plusieurs modèles différents de gardes à vue…”, a-t-il assuré, s’interrogeant: “veut-on enterrer le travail des enquêteurs au détriment du service public et la mort de la police judiciaire ?”. Même son de cloche à Synergie (second syndicat d’officiers) pour qui “c’est un énième alourdissement de la procédure pour eux qui n’en peuvent déjà plus de subir un formalisme étouffant et handicapant. Cela nous éloigne totalement du fond des affaires”.

Sur le statut du suspect libre, il prédit une “explosion” des gardes à vue pour le parer. S’ajoute, selon eux, une “grogne” contre le LRPP — le nouveau logiciel de la police de recueil des faits de délinquance notamment– qui “bugge” et dont les couacs se multiplient sur le terrain créant là aussi une “surcharge de travail”. Alliance (second syndicat de gardiens de la paix) “se demande si l’État souhaite conserver une police d’investigation et mettre hors d’état de nuire les délinquants”.

“Le projet de réforme pénale qui sera examiné prochainement semble nous apporter une réponse”, ajoute le syndicat qui “se mobilisera contre ce projet funeste pour l’enquête policière et le droit des victimes “.

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