jeudi 21 mars 2019
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(Photo/SD/L'Essor).

Militaires conseillers municipaux et communautaires : les conditions d’exercice du mandat

Un texte important concernant les militaires en activité et l’exercice d’un  mandat local a été publié au journal officiel du 28 décembre.

La loi de programmation militaire publiée le 14 juillet dernier a en effet assoupli les règles d’incompatibilité entre les fonctions militaires et les mandats politiques.

Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l’exercice d’un mandat local par les militaires en position d’activité

Publics concernés : militaires en position d’activité qui exercent des fonctions publiques électives.
Objet : conditions d’exercice d’un mandat de conseiller municipal ou de conseiller communautaire par un militaire en position d’activité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervient avant cette date.
Notice : le texte permet au militaire qui exerce un mandat de conseiller municipal ou de conseiller communautaire de bénéficier des droits et garanties reconnus par le code général des collectivités territoriales aux titulaires de ces mandats et adaptés au statut général des militaires.
Références : le présent décret est pris pour l’application des articles 33 et 64 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4121-3 et L. 4121-3-1 ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 46 ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment ses articles 33 et 64 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 novembre 2018 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article R. 2123-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les militaires en position d’activité qui exercent des fonctions publiques électives bénéficient également de ces dispositions, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu’à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées. » ;
2° L’article R. 2123-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux militaires en position d’activité qui exercent des fonctions publiques électives, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu’à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées ; le militaire élu informe son autorité hiérarchique par écrit sept jours au moins avant son absence, en précisant la date et la durée de l’absence envisagée. » ;
3° Au dernier alinéa du I de l’article R. 2123-11, après les mots : « fonction publique, », sont insérés les mots : « aux militaires en position d’activité, » ;
4° L’article R. 2123-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « aux militaires en position d’activité et » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les deux derniers alinéas de l’article R. 2123-20 ne sont pas applicables aux militaires en position d’activité. » ;
5° Au I de l’article D. 2573-8, la référence entre les mots : « dans leur rédaction issue du » et les mots : « et les articles R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D » est remplacée par la référence : « décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 ».

Article 2

Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° L’article R. 121-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les militaires en position d’activité qui exercent des fonctions publiques électives bénéficient également de ces dispositions, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu’à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article R. 121-14, après les mots : « fonction publique, », sont insérés les mots : « les militaires en position d’activité, » ;
3° L’article R. 121-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux militaires en position d’activité qui exercent des fonctions publiques électives, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu’à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées ; le militaire élu informe son autorité hiérarchique par écrit sept jours au moins avant son absence, en précisant la date et la durée de l’absence envisagée. » ;
4° L’intitulé de la sous-section 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables aux élus ayant qualité d’agents publics » ;
5° A l’article R. 121-33, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « aux militaires en position d’activité et » ;
6° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les deux derniers alinéas de l’article R. 121-31 ne sont pas applicables aux militaires en position d’activité. »

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervient avant cette date.

Chapitre II : Dispositions relatives à l’élection de militaires aux scrutins locaux Article 33 En savoir plus sur cet article… I.-Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 46 est ainsi rédigé : « Art. L. 46.-Les fonctions de militaire en position d’activité sont incompatibles avec les mandats qui font l’objet du présent livre. « Le présent article n’est pas applicable au réserviste exerçant une activité en vertu d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de la circonscription à l’intérieur de laquelle il exerce un mandat. « Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec : « 1° Le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ; « 2° Le mandat de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants. » ; 2° Le 3° de l’article L. 231 est ainsi rédigé : « 3° Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ; » 3° Le dernier alinéa de l’article L. 237 est ainsi rédigé : « Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal en application de l’article L. 46 ainsi que celles mentionnées aux 1° à 3° du présent article élues membres d’un conseil municipal ont, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi. » ; 4° Après l’article L. 287, il est inséré un article L. 287-1 ainsi rédigé : « Art. L. 287-1.-Les militaires en position d’activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent. » II.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2122-5-1, il est inséré un article L. 2122-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2122-5-2.-Les fonctions de maire, de maire délégué, d’adjoint au maire et d’adjoint au maire délégué sont incompatibles avec celles de militaire en position d’activité. » ; 2° A la fin du premier alinéa du II de l’article L. 5211-7, les références : « L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral » sont remplacées par les mots : « L. 44 à L. 45-1, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral, ainsi que celles prévues pour les élections au conseil communautaire par l’article L. 46 du même code » ; 3° Après le troisième alinéa de l’article L. 5211-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de président et de vice-président sont incompatibles avec celles de militaire en position d’activité. » ; 4° Après le cinquième alinéa de l’article L. 5721-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 5211-9 sont applicables aux syndicats mixtes. » III.-Après l’article L. 4121-3 du code de la défense, il est inséré un article L. 4121-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4121-3-1.-En cas d’élection et d’acceptation de l’un des mandats compatibles avec l’exercice des fonctions de militaire en position d’activité, le dernier alinéa de l’article L. 4121-3 n’est pas applicable. A l’exception du cas où ce militaire sollicite un détachement, qui lui est accordé de droit, la suspension mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 4121-3 n’est pas prolongée. « Sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu’à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées, le militaire en activité titulaire d’un mandat local bénéficie des garanties accordées aux titulaires des mandats locaux reconnues par le code général des collectivités territoriales. Il dispose du droit à la formation des élus locaux prévu par le même code lorsque les nécessités du fonctionnement du service ne s’y opposent pas. Un décret en Conseil d’Etat détermine les adaptations rendues nécessaires par le statut de militaire à ces droits et garanties. » IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervient avant cette date.

 

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