lundi 26 octobre 2020
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Création d’un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales

Un Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales a été créé au sein de la direction centrale de la police judiciaire par un décret publié dimanche au Journal officiel. Les infractions concernant le droit pénal des affaires, la fraude fiscale, les atteintes à la probité et aux règles sur le financement de la vie politique, le trafic d’influence en matière électorale et le blanchiment éventuel de ces infractions relèvent de cet office, selon le texte du décret.

Ce nouvel office, officiellement créé à partir de lundi, comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière.

Il est notamment chargé:

– de mener des enquêtes judiciaires dans son domaine de compétence à la demande des autorités judiciaires ou d’initiative sous réserve des dispositions de l’article 28-2 du code de procédure pénale;

– d’assister, à leur demande, les services de la Police nationale et les unités de la Gendarmerie nationale dans le cadre des enquêtes qu’ils diligentent;

– d’animer et de coordonner, à l’échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire et les recherches entrant dans son domaine de compétence;

– d’effectuer ou de poursuivre à l’étranger des recherches afférentes aux infractions entrant dans son domaine de compétence ; -de suivre et d’exploiter tout dispositif de signalements mis en place dans son champ de compétence ;

– de recueillir et de centraliser tout renseignement ou information entrant dans son champ de compétence à des fins opérationnelles ou documentaires.

Le ministère de l’Intérieur compte une dizaine d’offices centraux qui ont un rôle de d’assistance, d’animation et de coordination des unités de police et de gendarmerie dans leur domaine de compétence.

Pour consulter le décret dans son intégralité sur le site du Journal officiel, cliquez ici.

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2 Commentaires

  1. Pierre Lagonelle

    Montréal mercredi 1er avril 2015.

    A qui de droit,

    Auriez-vous l’obligeance de bien vouloir me communiquer les adresses électronique et postale ainsi que le numéro de téléphone de l’OCLCIFF.
    Je vous remercie. Pierre Lagonelle.

  2. Sophie

    Bonjour Pierre,

    Voici une adresse sur le site du ministère de l’Intérieur qui pourrait peut-être vous être utile :

    http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Dossiers/Corruption-et-fraude-fiscale-en-ligne-de-mire

    Cordialement,

    Sophie

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