vendredi 30 octobre 2020
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La Cour de cassation, qui a jugé ce mardi 19 octobre la garde à vue française non conforme au droit européen et différé au 1er juillet 2011 l'application de sa décision renforçant la présence de l'avocat en garde à vue y compris pour les régimes dérogatoires.

Cour de Cassation : La garde à vue française non conforme au droit européen

La Cour de cassation, qui a jugé ce mardi 19 octobre la garde à vue française non conforme au droit européen et différé au 1er juillet 2011 l’application de sa décision renforçant la présence de l’avocat en garde à vue y compris pour les régimes dérogatoires.

Lors d’une audience le 7 octobre, le parquet général avait recommandé à la chambre criminelle de la haute juridiction de déclarer non conformes aux règles européennes les dispositions régissant la présence de l’avocat en garde à vue.

Cette recommandation ne s’applique pas seulement à la garde à vue de droit commun, déjà en voie de réforme suite à une censure du Conseil Constitutionnel le 30 juillet. Elle concerne également les régimes dérogatoires (stupéfiants, terrorisme, criminalité organisée), où la présence de l’avocat peut être retardée à la 48e ou 72e heure, et que le gouvernement n’a pas prévu de modifier car les Sages ne les ont pas remis en cause.

De l’avis du parquet général, une personne gardée à vue ne doit pas être interrogée par les enquêteurs avant d’avoir rencontré son avocat sauf exception justifiée par des “raisons impérieuses”.
Le ministère public estime également que l’avocat doit pouvoir assister aux interrogatoires de son client dans les gardes à vue de droit commun, ce que prévoit la réforme, mais aussi à “l’ensemble des actes d’enquête auxquels participe activement le gardé à vue, notamment la confrontation et la reconstitution des faits”.

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