vendredi 27 novembre 2020
Accueil / Société / Le contrôle au faciès validé par le Conseil constitutionnel
A l'audience du 17 janvier, le Syndicat des avocats de France (SAF) et plusieurs associations de défense des droits des étrangers avaient appelé les "sages" à en finir avec des "pratiques de discriminations raciales"

Le contrôle au faciès validé par le Conseil constitutionnel

Appelé à “mettre fin aux contrôles au faciès”, le Conseil constitutionnel a jugé mardi que si certaines pratiques de contrôle pouvaient être illégales, la loi en vigueur était, elle, conforme à la Constitution, déboutant les avocats et associations requérants.
Le Conseil constitutionnel “a jugé les dispositions contestées (…) conformes à la Constitution” tout en formulant des “réserves d’interprétation”, invitant notamment les magistrats à un strict “contrôle de
la légalité des contrôles d’identité”.
En clair, les “sages” expliquent qu’on ne peut censurer la loi parce que la pratique est mauvaise. Ils rappellent les bons usages, d’une part aux procureurs dont les réquisitions permettant les contrôles doivent être limités dans le temps et l’espace, et d’autre part à l’autorité judiciaire qui doit le cas échéant réprimer les “contrôles au faciès”.

Le syndicat des avocats de France et des associations déboutées

A l’audience du 17 janvier, le Syndicat des avocats de France (SAF) et plusieurs associations de défense des droits des étrangers avaient appelé les “sages” à en finir avec des “pratiques de discriminations raciales” d’autant plus inacceptables “qu’elles sont commises par les forces de police, dépositaires de l’ordre public”.
Les requérants s’appuyaient notamment sur la décision rendue le 9 novembre 2016 par la Cour de cassation. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire avait condamné l’État français pour des contrôles d’identité “au faciès“, les qualifiant de “faute lourde” engageant la responsabilité de l’Etat. Une
première historique.
Le même jour, la Cour de cassation avait transmis au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives au contrôle d’identité, portant sur des articles du code de
procédure pénale encadrant les contrôles d’identité 78-2 et 78-2-2,  et des articles du code du séjour et de l’entrée des étrangers (L 611-1 et L 611-1-1).

Un rappel adressé aux procureurs

Les requérants avaient dénoncé un usage “dévoyé” de ces textes et un tour de passe-passe: les policiers, mandatés pour constater une infraction, effectuaient en fait un contrôle de la régularité du séjour. Les avocats avaient aussi dénoncé des contrôles ciblés récurrents dans certaines zones, comme les grandes gares de la capitale.
Sensible à ce dernier point, le Conseil constitutionnel rappelle au procureur qu’il “ne peut retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions”, ni, “par un cumul de réquisitions portant sur des lieux ou des périodes différents, autoriser la pratique de contrôles d’identité généralisés dans le temps ou dans l’espace”.

Crowdfunding campaign banner

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Gratuit : la newsletter de "l'Essor"!

Recevez chaque semaine notre newsletter " Rue Bleue " :  articles inédits, veille sur la presse et infos pratiques

Votre inscription est réussie ! Pensez à confirmer cette inscription dans le mail que vous allez recevoir. Merci.