mercredi 28 octobre 2020
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Réforme de la législation sur les armes

Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013, paru au JO du 2 août 2013, porte application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

Les articles 1°et 2° de ce décret définissent, notamment, les différentes catégories d’armes en fonction de leur régime juridique d’acquisition conformément à la nomenclature européenne.

ll comprend des dispositions relatives :

– à la nomenclature et aux définitions des armes, des munitions et de leurs éléments

-aux modalités d’acquisition et de détention

-à la fabrication et au commerce des armes

-à la conservation et à la perte de propriété -au port et transport

-à l’acquisition et à la détention par les résidents à Etats membres de l’Union Européenne et au transfert à destination ou en provenance de ces états

-aux dispositions pénales

Ce décret peut être consulté sur le site Légifrance :

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&categorieLien=id

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