lundi 21 septembre 2020
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Le Conseil constitutionnel (Photo d'illustration L'Essor).
Le Conseil constitutionnel (Photo d'illustration L'Essor).

“Contrôle au faciès” : le Conseil constitutionnel rendra sa décision mardi

Appelé à “mettre fin aux contrôles au faciès”, le Conseil constitutionnel dira mardi s’il sanctionne des dispositions légales encadrant les contrôles d’identité qui permettent, selon des avocats et associations, des pratiques de “discrimination raciale”.

A l’audience du 17 janvier, le Syndicat des avocats de France (SAF) et plusieurs associations de défense des droits des étrangers avaient appelé les “sages” à en finir avec des pratiques “illégales”. Ils jugent ces usages “dangereux pour la cohésion sociale” et “inefficaces” sur le plan de la sécurité.

“Vous avez l’occasion de mettre un terme à des discriminations raciales” qui “sont d’autant plus inacceptables qu’elles sont commises par les forces de police, dépositaires de l’ordre public”, avait plaidé Me Emilie Ganem, pour le SAF. Le syndicat d’avocats et les associations se sont notamment appuyés sur la décision rendue le 9 novembre 2016 par la Cour de cassation. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire avait condamné l’État français pour des contrôles d’identité “au faciès”, les qualifiant de “faute lourde” engageant la responsabilité de l’Etat.

Les requérants dénoncent un usage “dévoyé” des textes

Une première historique. Le même jour, la Cour de cassation avait transmis au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives au contrôle d’identité. Les textes visés sont des articles du code de procédure pénale qui encadrent les contrôles d’identité (78-2 et 78-2-2) et des articles du code du séjour et de l’entrée des étrangers qui fondent les contrôles d’identité visant à vérifier la régularité du séjour en France (L 611-1 et L 611-1-1).

Les requérants ont dénoncé un usage “dévoyé” de ces textes et un tour de passe-passe: l’utilisation du droit pénal pour du contrôle administratif.

Les policiers sont mandatés pour constater une infraction mais au lieu de contrôler une personne soupçonnée d’en commettre une, ils effectuent un contrôle de la régularité du séjour, ont argumenté les avocats, qui ont aussi dénoncé des contrôles ciblés récurrents dans certaines zones.

Le représentant du gouvernement Xavier Pottier a défendu les textes incriminés, reconnaissant qu’une “trop grande fréquence du contrôle dans un même lieu serait une application irrégulière de la loi”, mais selon lui “pas de nature à rendre la loi anticonstitutionnelle”. Vendredi, une enquête du défenseur des droits a révélé que les jeunes hommes “perçus comme noirs ou arabes” avaient “une probabilité 20 fois plus élevée que les autres d’être contrôlés” en France.

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