lundi 23 novembre 2020
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Photo d’illustration northpak / Pixabay

Blessé à cause de ralentisseurs : un cyclotouriste ancien gendarme indemnisé par la commune

C’est une décision qui pourrait bien alimenter la jurisprudence que vient de prendre la  cour administrative d’appel de Nantes. La juridiction administrative a en effet condamné la commune de Lannilis (Finistère) à indemniser un cyclotouriste – gendarme retraité- grièvement blessé par ses ralentisseurs, également appelés, ironie du sort des “gendarmes couchés” .

La commune devra verser un peu plus de 22.000 € au retraité de l’Arme retraité, Yves Le Roy, qui s’était grièvement blessé le 7 août 2011 vers 10h45, lors d’une promenade collective en vélo, en heurtant un des “coussins-ralentisseurs” de la rue de Treglonou.

La municipalité – qui avait pourtant été déchargée de toute responsabilité dans l’accident, en novembre 2015, devant le tribunal administratif de Rennes – devra également verser 1.500 € de frais de justice à Yves Le Roy, à son épouse à leur fille. Elle devra également s’acquitter des frais d’expertise, qui se sont élevés dans cette affaire à 570 €.

Les coussins ralentisseurs ou “gendarmes couchés” en cause !

Il résulte (…) des témoignages convergents versés au dossier que c’est au moment où M. Le Roy a franchi le coussin-ralentisseur incriminé qu’il a été déséquilibré et qu’il a chuté”, pose d’emblée la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt. “Un lien direct et certain est ainsi établi entre cet ouvrage (…) et les préjudices.”

“Le coloris du “coussin-ralentisseur” ne permettait pas de le distinguer clairement du reste de la chaussée”, poursuivent les juges nantais. “Il était signalé non par trois triangles blancs peints sur sa partie montante (…) mais par quatre triangles blancs occupant toute la largeur de la chaussée (…) en pente et en virage.”

“Ces différents éléments sont susceptibles (…) de surprendre l’usager de la voie publique, en particulier les utilisateurs de deux roues”, en déduit la cour administrative d’appel de Nantes.

Les juges nantais ont néanmoins partagé les responsabilités à moitié entre les deux parties : le “coussin-ralentisseur” incriminé était “le dernier d’une série de trois” que franchissait Yves Le Roy, relèvent-ils. Bien qu’il se situe en outre “dans une zone limitée à 30 km/h”, l’accident avait eu lieu “à forte célérité”, avait relevé le médecin réanimateur. “Il est constant que la violence de la chute a fait éclater son casque”, souligne d’ailleurs la cour administrative d’appel à ce sujet.

“M. Le Roy, qui a fait preuve d’inattention, est un cycliste aguerri, habitué à des sorties régulières (…) de cyclotourisme”, en concluent les magistrats pour justifier ce partage de responsabilités.

Ce dernier réclamait initialement plus de 75.000 € à la commune de Lannilis : il a été hospitalisé pendant six semaines, puis placé en convalescence dans un centre de rééducation pendant cinq autres. Au final, il n’a pas pu reprendre le travail pendant près d’un an. L’ancien gendarme, qui venait de se lancer comme détective privé, n’a d’ailleurs jamais pu vraiment exercer cette activité en raison des séquelles qu’il a gardées. Il a aussi dû cesser toute activité sportive

Avec GF (PressPepper)

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Un commentaire

  1. Yves VALLEIX

    13ème législature
    Question N° : 55273 de M. Bouchet Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire – Vaucluse ) QE
    Ministère interrogé : Transports
    Ministère attributaire : Transports
    Question publiée au JO le : 14/07/2009 page : 7010
    Réponse publiée au JO le : 08/12/2009 page : 11808

    Rubrique : voirie
    Tête d’analyse : rues
    Analyse : ralentisseurs. réglementation
    Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Bouchet attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur les ralentisseurs de nouvelle génération en caoutchouc vulcanisé. Ces ralentisseurs présentent des avantages, tant au niveau de leur pose (pose par vis) que de leur prix (quelques dizaines d’euros par mètre). En outre, ils sont de dimension réduite et non dangereux en raison d’une hauteur de 5 à 7 cm réalisée en matière antidérapante vulcanisée. Nombreux sont les maires qui souhaitent utiliser ces ralentisseurs nouvelle génération. Or le décret n° 94-447 et la norme NF P98-300 ne prennent pas en compte ce type de nouveaux ralentisseurs. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
    Texte de la REPONSE : Les ralentisseurs de type dos-d’âne ou de type trapézoïdal sont des dispositifs de surélévation de chaussée destinés à modérer la vitesse des véhicules en agglomération, dans un but de protection des usagers vulnérables vis-à-vis des véhicules motorisés. Les caractéristiques techniques des ralentisseurs sont définies par la norme NF P 98-300, et leurs conditions d’implantation sont stipulées dans le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. Le paragraphe 5.3 de la norme NF P 98-300 précise que le matériau dont est constitué le ralentisseur doit permettre la tenue de l’ouvrage dans le temps et avoir une adhérence compatible avec les vitesses pratiquées. De plus, les techniques de mise en oeuvre des ralentisseurs doivent assurer une parfaite solidarité de l’ouvrage avec la chaussée. Or les tests effectués en laboratoire ont montré que le caoutchouc vulcanisé ne répond pas à ces conditions, en particulier car son coefficient d’adhérence est inférieur à la valeur seuil minimale définie par la norme NF P 98-300. Lorsque le coefficient d’adhérence d’un matériau est faible, les véhicules peuvent glisser sur la surface constituée par le matériau et, par conséquent, le risque d’accident augmente. Ainsi, le caoutchouc vulcanisé ne répond pas aux exigences de la norme relative aux ralentisseurs, c’est pourquoi ce matériau n’est pas autorisé pour la conception de ces dispositifs.

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