jeudi , 17 juin 2021

Justice (Photo Matthieu GUYOT/Essor)
(Photo/MG/Essor).

B.Cazeneuve défavorable à l’accès de l’avocat au dossier dès le début de la garde à vue

Le gouvernement est défavorable à l’amendement EELV prévoyant l’accès au dossier judiciaire par les avocats dès le début de la garde à vue et “fera ce qu’il faut” pour qu’il soit rejeté, a déclaré lundi le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve.

“Je ne suis pas favorable à cet amendement et ce gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, et je ferai ce qu’il faut”, a dit le ministre sur le perron de Matignon, à la sortie d’une réunion avec le Premier ministre Manuel Valls. “Il n’y a pas de problème de compatibilité avec le droit européen dans cette affaire et je suis absolument très défavorable à ce qui peut, sans améliorer les droits de la défense, alourdir les procédures”, a fait valoir le ministre.

Une directive européenne adoptée en ce sens en2012

Le principe de l’accès de l’avocat au dossier judiciaire dès le début de la garde à vue de son client a été voté mardi en commission à l’Assemblée nationale, sur proposition des écologistes. La commission des Lois a intégré cette modification au projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, qui sera examiné dans l’hémicycle ce lundi.

L’amendement, déposé par le député écologiste Sergio Coronado (EELV), prévoit l’accès de l’avocat, dès le début de la garde à vue de son client, à “l’ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l’exercice des droits de la défense”.

Selon lui, “l’adoption définitive de cet amendement permettrait à la France d’éviter une condamnation par la Cour européenne des Droits de l’Homme”. L’accès au dossier n’est aujourd’hui pas prévu par le code de procédure pénale, mais une directive européenne a été adoptée en ce sens le 22 mai 2012.

Elle doit être transposée en droit français avant le 2 juin 2014.

 

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