samedi 26 septembre 2020
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ant en appel ( Photo M. Guyot/Essor)
Paris, le 14 septembre 2011, audition du ministre de l’Intérieur Claude Guéant devant la commission des lois de l’Assemblée nationale dans le cadre de l'affaire de la violation du secret des sources du Monde dans l'affaire Woerth/ Bettencourt.( Photo d'illustration/ M. Guyot/Essor).

Affaire des primes en liquide au ministère de l’Intérieur : la décision en appel attendue aujourd’hui

L’ancien bras droit de Nicolas Sarkozy à l’Intérieur, Claude Guéant, attend ce lundi 23 janvier la décision de la cour d’appel de Paris dans l’affaire des primes en liquide du ministère de l’Intérieur.

En première instance, l’ancien directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy avait été condamné à deux ans prison avec sursis, 75.000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction de toute fonction publique. Devant la cour d’appel, l’avocat général a requis l’aggravation de cette peine, à 30 mois de prison avec sursis, 100.000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction des droits civils et civiques.

Le magistrat a estimé que M. Guéant avait “abusé de sa connaissance” du poste de directeur général de la police nationale qu’il avait précédemment occupé pour réclamer les fonds à son successeur Michel Gaudin, dont il a attendu la nomination pour mettre en place ce système, qualifié de “scandaleux”.

L’affaire porte sur des primes en espèce que se versaient chaque mois des membres du cabinet de Nicolas Sarkozy à l’Intérieur et qui étaient prélevées sur une enveloppe destinée aux frais d’enquête et de surveillance (FES) des policiers. La procédure vise un montant global de 210.000 euros, soit 10.000 euros par mois remis entre 2002 et 2004 par Michel Gaudin à Claude Guéant, alors directeur de cabinet du ministre. Ce dernier en a gardé la moitié et a reversé le solde à trois de ses collaborateurs, Michel Camux, Daniel Canepa et Gérard Moisselin.

Dans ses réquisitions, l’avocat général Alain Gallaire s’est montré plus clément pour Michel Gaudin, contre qui il a réclamé 20.000 euros d’amende. L’ancien patron de la police a été condamné à dix mois avec sursis en première instance. Le magistrat a considéré que le haut fonctionnaire avait tout fait pour rendre plus claires les rémunérations dans la police et avait agi sur ordre de Claude Guéant, même si, a-t-il dit, “il aurait pu refuser d’obéir”.

Claude Guéant estime n’avoir commis aucune infraction

Il a demandé la confirmation des peines infligées par le tribunal correctionnel à Michel Camux et Daniel Canepa, soit 8 mois avec sursis et respectivement 40.000 et 30.000 euros d’amende. Il a enfin requis une peine de 180 jours amendes à 100 euros, soit 18.000 euros à l’encontre de Gérard Moisselin, condamné à 6 mois avec sursis et 20.000 euros d’amende en première instance.

L’avocat général a qualifié de “dévoiement” l’utilisation de fonds destinés à des policiers de terrain qui se plaignent régulièrement d’un manque de moyens pour financer leurs missions, pour satisfaire “le confort de quelques hauts fonctionnaires”.

Claude Guéant a quant à lui estimé n’avoir “commis aucune infraction” affirmant avoir, durant tous ses passages au ministère de l’Intérieur, bénéficié de prime de cabinet prélevées sur les FES.

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