mardi 29 septembre 2020
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Accès par les services spécialisés aux données électroniques

Plusieurs milliers d’agents de l’Etat des services de renseignements, de la Police et de la Gendarmerie pourront avoir accès à partir du 1er janvier aux données de connexion des opérateurs de télécommunications électroniques.

Un décret d’application de l’article 20 de la loi de programmation militaire (LPM, 2014 – 2019), paru au Journal officiel à la veille de Noël, précise cette procédure d’accès “au titre de la sécurité nationale, de la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France ou de la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous”.

Lors du débat sur la LPM, l’article 20 avait suscité l’inquiétude d’une partie des internautes et des défenseurs des libertés individuelles. Jusqu’à présent, les demandes annuelles de communication de données de connexion formulées par les services de renseignement, évaluées à quelque 30.000 par an, étaient dépourvues d’un vrai fondement juridique.

Ce décret du Premier ministre définit les données de connexion qui peuvent être recueillies. Il fixe également la liste des services concernés : Direction générale de la sécurité extérieure, Direction du renseignement militaire, Direction de la sécurité et de la protection de la défense, Direction générale de la sécurité intérieure, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, Tracfin, Gendarmerie, préfecture de police de Paris.

La communauté française du renseignement compte 12.000 hommes et femmes. Le texte prévoit notamment les conditions de désignation et d’habilitation de ces agents et les modalités de présentation des demandes d’accès, de conservation de ces demandes. Les demandes des agents habilités seront conservées pendant trois ans (un an actuellement). Il fixe également les modalités de transmission des demandes à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) et l’indemnisation des coûts supportés par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d’accès à Internet et les hébergeurs lors de la mise en oeuvre de la procédure.

Dans un avis, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a donné un avis favorable au texte. Pour autant, elle relève “qu’il est nécessaire de disposer d’informations sur les mesures de sécurité projetées pour pouvoir examiner les conditions de conservation des informations ou documents transmis”. Elle regrette que le dossier qui lui a été soumis “ne contient aucune information technique sur les modalités de mises en oeuvre des réquisitions administrative de données de connexion ou d’informations relatives à l’accès de la CNCIS aux traitements automatisés prévus”.

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