samedi 17 août 2019
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Remise de médailles à des réservistes (Photo D.C L'Essor)

Le conseil supérieur de la réserve militaire se recentre sur le statut des réservistes et transfère certaines compétences à la Garde nationale

Deux textes publiés au journal officiel de ce mercredi 1 er octobre consacrent l’évolution du conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM) et de la Garde Nationale. Les deux sont intimement liés car le secrétaire général de la Garde nationale, la générale de Gendarmerie Anne Fougerat est aussi le secrétaire général du CSRM.

Depuis le 13 octobre 2016, date de création de la Garde nationale, le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire est également secrétaire générale de la Garde nationale. Le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire a été mutualisé avec le secrétariat général de la Garde nationale.

Lire aussi sur L’Essor : La générale Anne Fougerat, premier gendarme à la tête de la Garde Nationale

D’une manière générale, explique t-on à la Garde Nationale et au CSRM, l’évolution de la physionomie du CSRM et des missions qui lui incombent est liée à la montée en puissance du secrétariat général de la garde nationale depuis 2016 et
à “la volonté de dynamiser le CSRM notamment dans son mode de fonctionnement, tout en recentrant ses missions.”
“Il s’agit d’un CSRM adapté à une gouvernance des réserves rénovée” analyse un membre de l’encadrement de la Garde Nationale.

La journée nationale du réserviste élargie à la réserve civile volontaire de la police nationale

Concrètement, les changements actés par le décret du 1 er octobre sont :

  • Le passage, “pour plus de fluidité” justifie le CSRM de 79 membres à 30 membres ;
  • Le transfert de certaines compétences de l’ancien CSRM au profit du secrétariat général de la garde nationale : il s’agit du partenariat avec les employeurs de réservistes, la production du rapport d’évaluation de la réserve militaire et de la garde nationale transmis au parlement et enfin l’organisation de la journée nationale du réserviste élargie à la réserve civile volontaire de la police nationale.

Lire aussi sur L’EssorLe colonel Lagrée secrétaire général adjoint du conseil supérieur de la réserve militaire et de la Garde nationale

Prise d’armes de réservistes à Nice à l’occasion de la journée nationale du réserviste (Photo D.C/L’Essor)

Le CSRM est donc recentré sur les questions relatives aux statuts des réservistes opérationnels ainsi que sur la politique des réserves citoyennes de défense et de sécurité (RCDS) justifiant cette diminution de format. Il a ainsi, analyse le service communication du CSRM une vocation de “forum d’échanges et de consultations” sur les thèmes précités, à la disposition de la ministre des armées.

D.C

Publics concernés : militaires de la réserve opérationnelle et de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.
Objet : modification de la composition et du fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de faire évoluer la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4261-1,
Décrète :

Article 1

Dans le livre II de la partie 4 de la partie réglementaire du code de la défense, le titre VI est remplacé par les dispositions suivantes :

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE

Chapitre unique

Section 1
Mission

Art. D. 4261-1.-Le Conseil supérieur de la réserve militaire a pour missions :

1° De participer à la réflexion sur le rôle des réserves militaires au service de la défense et de la sécurité nationales ;
2° De constituer un lieu de consultation et d’échange sur toute question d’ordre général relative à la mise en œuvre du présent livre et notamment sur des questions relatives au statut des réservistes ;
3° De contribuer à la promotion de l’esprit de défense et au développement du lien entre la nation et ses forces armées.

Section 2
Composition et organisation

Art. D. 4261-2.-Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou son représentant.
Il comprend, outre le député et le sénateur prévus à l’article L. 4261-1, les membres suivants :
1° Quatre représentants de l’administration :
a) Le chef d’état-major des armées ou son représentant ;
b) Le délégué général pour l’armement ou son représentant ;
c) Le secrétaire général pour l’administration ou son représentant ;
d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
2° Deux représentants d’associations de réservistes choisis par le ministre de la défense.
3° Onze réservistes opérationnels désignés pour un mandat de trois ans renouvelable :
a) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale parmi les réservistes de la gendarmerie nationale ayant fait acte de volontariat ;
b) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le chef d’état-major de l’armée de terre parmi les membres de l’instance de consultation des réserves de l’armée de terre ayant fait acte de volontariat ;
c) Un officier et un officier-marinier ou un marin, désignés par le chef d’état-major de la marine parmi les membres de l’instance de consultation des réserves de la marine nationale ayant fait acte de volontariat ;
d) Un officier et un sous-officier ou un aviateur, désignés par le chef d’état-major de l’armée de l’air parmi les membres de l’instance de consultation des réserves de l’armée de l’air ayant fait acte de volontariat ;
e) Un membre de la réserve du service de santé des armées désigné par le directeur central du service de santé des armées parmi les membres de l’instance de consultation des réserves du service de santé des armées ayant fait acte de volontariat.
4° Un volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité désigné successivement par le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d’état-major de l’armée de terre, le chef d’état-major de la marine et le chef d’état-major de l’armée de l’air, pour un mandat d’un an non renouvelable.
5° Six représentants des salariés et des agents publics choisis parmi les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel lors du renouvellement du conseil supérieur.
6° Quatre représentants d’organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et multi-professionnel lors du renouvellement du conseil supérieur.
Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint du conseil supérieur participent aux réunions de l’assemblée plénière et de la formation restreinte sans voix délibérative.

Art. D. 4261-3.-Les membres du conseil supérieur prévus aux 2°, 5° et 6° de l’article D. 4261-2 sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour un mandat de trois ans renouvelable.

Art. D. 4261-4.-Le membre du Conseil supérieur de la réserve militaire qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Art. D. 4261-5.-Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée plénière ou en formation restreinte.

Sous-section 1
L’assemblée plénière

Art. D. 4261-6.-L’assemblée plénière est composée de l’ensemble des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Peuvent également participer ou être représentés à l’assemblée plénière avec voix consultative les chefs d’état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, le chef du contrôle général des armées, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de l’assemblée plénière.

Sous-section 2
La formation restreinte

Art. D. 4261-7.-La formation restreinte comprend les membres du Conseil supérieur de la réserve militaire mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article D. 4261-2.
Peuvent également participer ou être représentés à la formation restreinte avec voix consultative les chefs d’état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, le chef du contrôle général des armées, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de la formation restreinte.

Section 3
Fonctionnement et attributions

Art. D. 4261-8.-Les délibérations de l’assemblée plénière et de la formation restreinte ne sont pas publiques.
Tout membre du Conseil supérieur de la réserve militaire ou toute personne appelée à participer à ses séances ou à ses travaux est soumis à l’obligation de discrétion pour tous les faits et informations dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre.

Art. D. 4261-9.-Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense.

Sous-section 1
L’assemblée plénière

Art. D. 4261-10.-L’assemblée plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité de ses membres.

Art. D. 4261-11.-L’ordre du jour de l’assemblée plénière est fixé par son président sur proposition du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire. Les demandes d’avis du ministre de la défense sont inscrites en priorité à l’ordre du jour.
Sauf urgence, l’ordre du jour est adressé aux intéressés un mois au moins avant la date de la réunion de l’assemblée plénière. Il est adressé dans le même délai aux chefs d’état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, au chef du contrôle général des armées, au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire au le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

Art. D. 4261-12.-L’assemblée plénière délibère valablement sur l’ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
Elle émet des avis ou des recommandations.
Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat général du conseil supérieur.
Il est signé par l’autorité qui a présidé la séance et contresigné par le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint. Il est transmis dans un délai de quinze jours suivant la réunion de l’assemblée plénière aux membres du Conseil supérieur de la réserve militaire ainsi qu’aux chefs d’état-major et directeurs centraux des forces armées et formations rattachées, au directeur des ressources humaines ainsi qu’au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire

Sous-section 2
La formation restreinte

Art. D. 4261-13.-La formation restreinte peut être chargée par le président du conseil supérieur :
1° De délibérer sur toute question d’ordre statutaire ne concernant pas les relations avec les employeurs ;
2° D’émettre des observations sur ces questions statutaires pour avis et recommandation de l’assemblée plénière ;
3° D’évoquer la conciliation entre activité professionnelle, vie personnelle et engagement dans la réserve.

Art. D. 4261-14.-La formation restreinte se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité des membres.
L’ordre du jour de la formation restreinte est fixé par son président sur proposition du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Sauf urgence, l’ordre du jour est adressé aux intéressés au moins un mois avant la date de la réunion de la formation restreinte. Il est adressé dans le même délai aux chefs d’état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, au chef du contrôle général des armées, au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire au le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Les demandes d’avis du ministre de la défense sont inscrites en priorité à l’ordre du jour.

Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat du conseil supérieur. Il est signé par l’autorité ayant présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l’assemblée plénière aux chefs d’état-major et directeurs centraux des forces armées et formations rattachées, au directeur des ressources humaines ainsi qu’au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.

Sous-section 3
Le secrétariat général

« Art. D. 4261-15.-Le secrétariat général est chargé de l’organisation des séances de l’assemblée plénière et de la formation restreinte du Conseil supérieur de la réserve militaire. Il en rédige les comptes rendus et en assure la diffusion.
« Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute documentation et information sur les questions relevant de la compétence du Conseil supérieur de la réserve militaire.

Art. D. 4261-16.-Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire dirige le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Il peut être chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le domaine de la réserve militaire, à l’exclusion de l’emploi opérationnel des réserves militaires. Il peut représenter le ministre de la défense auprès des associations de réservistes. Il veille à la cohérence des politiques conduites par les forces armées et formations rattachées au regard de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.
Il est assisté d’un secrétaire général adjoint qui le supplée en cas d’absence.

Art. D. 4261-17.-Le secrétaire général du conseil supérieur et le secrétaire général adjoint sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
Le ministre de la défense peut déléguer sa signature au secrétaire général et au secrétaire général adjoint pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire.

Art. D. 4261-18.-L’organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

Article 2

I.-Dans les tableaux figurant aux articles D. 4341-4, D. 4351-4 et D. 4361-4 du même code les quatre dernières lignes sont remplacées par la ligne suivante :

Articles D. 4261-1 à D. 4261-18Résultant du décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018.

II.-Au 2° de l’article D. 4381-4 et au 2° de l’article D. 4382-4, les mots : « et des articles D. 4261-1 à D. 4261-25 » sont remplacés par les mots : « et des articles D. 4261-1 à D. 4261-18 ».

Article 3 

La ministre des armées est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Décret n° 2018-833 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées et du ministère de l’intérieur. Administrations.

Objet : modification de l’organisation des instances consultatives de la garde nationale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret supprime le comité de pilotage de la garde nationale et actualise la composition du conseil consultatif de la garde nationale. A titre complémentaire, il prévoit la faculté pour le ministre de la défense de déléguer sa signature au secrétaire général de la garde nationale et aux officiers généraux de zone de défense et de sécurité pour divers actes relatifs à la réserve militaire.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, et de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale,
Décrète :

Article 1 

Le décret du 13 octobre 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.

Article 2 

Le chapitre III est abrogé.

Article 3

L’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 7.-Le conseil consultatif réunit, outre le député et le sénateur prévus à l’article 21 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée :
1° Pour le ministère de la défense :

-les délégués aux réserves des forces armées et formations rattachées relevant du ministre de la défense ;
-le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
-le directeur de la délégation à l’information et à la communication de la défense ou son représentant ;

2° Pour le ministère de l’intérieur :

-le délégué aux réserves de la gendarmerie nationale ;
-le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
-le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
-le délégué à l’information et à la communication ou son représentant ;

3° Quatre personnalités qualifiées, nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l’intérieur pour une durée de quatre ans renouvelable.
Il peut entendre toute personne dont la compétence est requise par l’ordre du jour.
Il se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du secrétaire général de la garde nationale.
En cas de décès ou de démission de l’un des membres visés au 3°, ou lorsque l’un d’eux cesse de remplir les conditions pour exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. »

Article 4

L’article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, du comité de pilotage » sont supprimés ;
2° Le même alinéa est complété par les mots : « Il propose les décisions relevant de la compétence du comité directeur et en suit la mise en œuvre. Il veille au développement du partenariat entre les forces armées et formations rattachées, les réservistes et les entreprises. »

Article 5

L’article 9 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est inséré le chiffre : « I.-» ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Il préside le conseil consultatif de la garde nationale. Il prépare ses avis et recommandations et en suit la mise en œuvre. »
3° Après le quatrième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Il est assisté d’un secrétaire général adjoint, nommé par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur. »
4° Il est créé un II ainsi rédigé :
II.-Le secrétaire général de la garde nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, le secrétaire général adjoint peuvent recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer tous actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserve.
Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité peuvent également recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer les conventions mentionnées à l’article L. 4221-4 du code de la défense, conclues entre le ministre de la défense et les employeurs dont l’étendue de l’activité n’excède pas le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité concernée.

Article 6 

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,

Gérard Collomb

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