lundi 22 juillet 2019
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Un gendarme du GIGN à Beynes (78). (Ph: M.GUYOT/ESSOR)
Un gendarme du GIGN à Beynes (78). (Ph: M.GUYOT/ESSOR)

Blessé lors des tests du GSIGN, le gendarme n’aura pas le dédommagement espéré

Palais de justice
Illustration (MG/L’Essor).

La cour administrative d’appel de Nantes vient de débouter un gendarme qui réclamait 42.000 euros de dédommagement à l’Etat, après avoir fait une chute de cinq mètres de haut en décembre 2003 lors de tests de sélection organisés par le Groupement de sécurité et d’intervention de la gendarmerie nationale (GSIGN). Sébastien G. – qui avait intégré la Gendarmerie en 1998, quatre ans plus tôt, avant de rejoindre le 2e régiment d’infanterie de la Garde républicaine à Nanterre (Hauts-de-Seine) – franchissait ce jour-là un obstacle au camp de Montdésir (Essonne).

Lire également notre dossier: Calendrier, épreuves, conseils… Notre guide pour réussir les tests de sélection du GIGN 

Pension d’invalidité à un taux de 20%

Il avait été opéré quatre jours plus tard pour plusieurs fractures. Après avoir été affecté à sa reprise à un “emploi sédentaire strict”, il avait été déclaré “inapte aux obligations militaires et aux opérations extérieures” pour six mois. Son inaptitude pour servir dans les troupes aéroportées avait été portée à un an par le ministère de la Défense.

Après la consolidation de son état de santé, en novembre 2004, le gendarme avait formé une demande de pension d’invalidité, qui avait fait l’objet d’un contentieux avec la hiérarchie militaire et d’une expertise. Une pension à un taux de 20 % pour “blessure aux vertèbres” lui avait finalement été octroyée, un peu plus de six ans plus tard, en janvier 2011.

La pension en question ne couvrant pas l’ensemble de ses préjudices, Sébastien G. avait fait en parallèle une réclamation indemnitaire complémentaire auprès de l’administration. Celle-ci lui avait octroyé 11.000 euros. En désaccord avec cette somme, il avait donc attaqué sa hiérarchie devant le tribunal administratif d’Orléans en août 2014.

Recours rejeté pour une question de forme

Photo d’illustration (Photo GIGN).

Mais les premiers juges l’avaient débouté en juin 2017, non pas sur le fond, mais bien sur la forme de sa requête : il n’avait pas saisi au préalable la commission de recours des militaires, une étape indispensable dans ce type de recours.

Lire aussi sur L’EssorLe colonel Dubois à la commission de recours des militaires 

“Il n’a eu connaissance de l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire que lors de la réception du mémoire en défense du ministre de l’Intérieur, près d’un an et demi après l’introduction de sa requête”, avait plaidé alors son avocat tourangeau, Me Bendjador. “Il l’a immédiatement régularisée… Le tribunal est d’ailleurs tout aussi acteur de la tardiveté retenue à son encontre : il aurait dû lui opposer une fin de non-recevoir dans un délai raisonnable”.

Mais la cour administrative d’appel de Nantes a été insensible à ses arguments. “Il est constant que les conclusions présentées (…) sont relatives à la situation personnelle d’un militaire et devaient donc être précédées d’un recours administratif devant la commission de recours”, affirment aussi les juges nantais.

“A la date d’introduction de sa requête (…), M. G. n’avait pas saisi la commission (…). Il a procédé à cette saisine postérieurement”, constatent-ils dans leur arrêt. “La circonstance que la décision de rejet de sa demande indemnitaire (…) n’indiquait pas les voies et délais de recours (…) est sans incidence sur l’irrecevabilité des conclusions”.

GF (PressPepper)

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Un commentaire

  1. flashlook

    un tel parcours du combattant “”administratif” juridico militaris “””” est hallucinant ,
    ceci pour en dégouter tous ceux qui voudraient tenter de réclamer a l etat des indemnisations
    meme les avocats ne s y retrouvent pas ,,,,, quand un gendarme militaire est blessé en service il devrait deja bénéficier d un avocat payé par l armée par l etat mais pas par le militaire lui meme ,,?

    un exemple que je subi lors d un accident (civil ) une chute brutale a pied dans un hopital ou une grille d eaux pluviale traversant la chaussée etait absente et présentant un trou dans une canalisation impossible a prévoir heurt au sol de la tete entorse chevillle plaies diverses cassures prothèses dentaires ect ,,,

    procédure parcours combattant = expertise d assurances ” contestée” ,et plus de 3 ANS le dossier n est toujours pas encore présenté devant le tribunal administratif

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