mardi 20 octobre 2020
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L'avocat général a estimé jeudi 16 septembre devant la cour d'assises du Var que le gendarme accusé d'avoir mortellement blessé en 2008 un gitan tentant de s'enfuir de la brigade de Draguignan "ne peut pas être pénalement condamné" pour ces faits

Draguignan : le gendarme “ne peut être pénalement condamné”

L’avocat général a estimé jeudi 16 septembre devant la cour d’assises du Var que le gendarme accusé d’avoir mortellement blessé en 2008 un gitan tentant de s’enfuir de la brigade de Draguignan “ne peut pas être pénalement condamné” pour ces faits.

“Il ne peut pas être pénalement condamné pour les faits qui lui sont reprochés, il vous appartient d’en tirer toutes les conséquences”, a dit Philippe Guémas au terme de deux heures de réquisitoire, demandant l’acquittement du militaire.

“Il ne s’agit pas de délivrer un permis de tuer, mais de constater que (le gendarme Christophe) Monchal a agi conformément à ce qui lui a été enseigné. Il a agi dans le cadre légal, il n’a pas agi pour commettre une infraction pénale”, a-t-il ajouté. “Ce qui me paraît malsain c’est qu’on autorise les gendarmes à faire usage de leurs armes, et qu’ensuite on leur reproche. On met les gendarmes dans des situations impossibles. Si on ne veut plus que les gendarmes fassent usage de leur arme, il faut avoir le courage politique de modifier le cadre légal et d’aligner leur statut sur celui des policiers”, a-t-il encore dit.

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