lundi 26 octobre 2020
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Photo d'illustration (L'Essor).

Contrôle de vitesse à partir d’un radar installé sur une propriété privée

Un automobiliste a été condamné à 400 euros d’amende et 3 mois de suspension de permis pour avoir été flashé à 157 km/h au lieu de 90 km/h.

L’automobiliste a formé un pourvoi, au motif que les gendarmes avaient placé le radar dans une propriété privée.

Par un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a prononcé (3 janvier 2012, n° 11 82 325) , pour la première fois, la possibilité de voir un radar placé sur une propriété privée.

Que la Cour avalise le fait que, sans commission rogatoire, les gendarmes pénètrent sur une propriété privée pour exercer des contrôles est déjà surprenant en soi. Mais cette décision est en plus contraire au principe de la jurisprudence habituelle de la chambre criminelle de la Cour de Cassation de voir le point de positionnement du radar évoqué de façon précise.

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