vendredi 25 septembre 2020
Accueil / Opérationnel / CEDH: la France condamnée à dédommager la famille d’un gitan tué par un gendarme
Justice (Photo Matthieu GUYOT/Essor)
(Photo/MG/Essor).

CEDH: la France condamnée à dédommager la famille d’un gitan tué par un gendarme

La France a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l’homme à dédommager les proches d’un jeune gitan tué par un gendarme en mai 2008 dans le Var.

La Cour de Strasbourg a alloué pour préjudice moral 50.000 euros conjointement à la femme et aux trois enfants de Joseph Guerdner, 10.000 euros à sa mère, 5.000 euros à chacun de ses frères et sœurs et 2.500 euros à sa tante.

Les requérants dans cette affaire étaient douze ressortissants français nés entre 1958 et 2007, appartenant à la communauté des gens du voyage.

Selon le récit de la CEDH, Joseph Guerdner, né en 1982, avait été tué par un gendarme alors qu’il tentait de s’évader. Il avait été interpellé et placé en garde à vue dans des locaux de la gendarmerie de Draguignan, à la suite d’une enquête pour des faits de vol à main armée en bande organisée avec enlèvement et séquestration.

Une enquête menée correctement

Invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits d’homme, les requérants alléguaient que leur proche avait été tué “de manière injustifiable” et qu’il n’y avait “pas eu d’enquête indépendante ni de procès impartial sur les circonstances du décès”.

Les juges européens leur ont donné partiellement raison, en concluant que “d’autres possibilités d’action s’offraient au gendarme pour tenter l’arrestation de Joseph Guerdner, au lieu d’ouvrir le feu”.

Ils ont cependant rejeté un autre recours à cet article 2 de la Convention, en admettant que le “cadre législatif (français) régissant l’utilisation de la force” avait été respecté. Et ils ont considéré que l’enquête à ce sujet avait été menée de manière correcte.

En septembre 2010, la cour d’assises de Draguignan avait acquitté le gendarme au motif qu’il avait accompli en l’occurrence “un acte prescrit ou autorisé par les dispositions législatives ou réglementaires”.

Crowdfunding campaign banner

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *