samedi 23 mars 2019
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Une réforme simplifie la reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile

Une réforme  prise dans le cadre de la loi de programmation militaire simplifie la reconversion des militaires dans la fonction publique civile.

Cette réforme publiée au journal officiel du 5 janvier a pour objectif de :

– renforcer le dispositif de solidarité nationale (les emplois réservés) au profit des bénéficiaires prioritaires que sont notamment les blessés des armées ;

– créer un dispositif unique de reconversion des militaires et des anciens militaires vers la fonction publique s’inspirant du détachement-intégration ;

– rationaliser les procédures permettant de rendre ces outils plus lisibles pour les militaires et les administrations des trois fonctions publiques. L’effet attendu de cette simplification est une optimisation du processus de reconversion des militaires et des anciens militaires.

Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile

Article 1

L’article L. 4139-2 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 4139-2. – I. – Le militaire qui remplit les conditions de grade et d’ancienneté définies par décret en Conseil d’Etat peut, sur demande agréée par l’autorité compétente, être détaché dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaire civil relevant d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, nonobstant les dispositions relatives au recrutement prévues par le statut particulier dont relève ce corps ou cadre d’emplois.
« Le détachement est prononcé pour une période initiale renouvelable.
« Le militaire servant en vertu d’un contrat bénéficie d’une prorogation de droit de son contrat jusqu’à la fin de son détachement et de son renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l’article L. 4139-16.
« A l’issue de la période de détachement, le militaire peut être intégré dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil.
« II. – Ces corps et cadres d’emplois sont également accessibles, sur demande agréée par l’autorité compétente, aux anciens militaires qui remplissent les conditions de grade et d’ancienneté définies par décret en Conseil d’Etat, sous réserve qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une radiation des cadres ou d’une résiliation de contrat pour motif disciplinaire et à l’exclusion de ceux qui sont devenus fonctionnaires civils.
« L’ancien militaire est nommé en qualité de stagiaire pour une période initiale renouvelable dans les conditions prévues par les dispositions du statut particulier du corps ou du cadre d’emplois d’accueil.
« A l’issue du stage, l’agent peut être titularisé dans le grade dans lequel il a été nommé stagiaire.
« III. – Les modalités d’application du I et du II, en particulier les modalités d’assimilation des services militaires du militaire ou de l’ancien militaire à des services effectifs accomplis dans le corps ou cadre d’emplois d’intégration, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
« IV. – Les contingents annuels des emplois ouverts sont fixés par arrêté de chaque ministre pour sa propre administration et, pour les collectivités territoriales et les établissements publics, par les autorités compétentes de ces collectivités et établissements.
« V. – La condition de nationalité fixée au 1° de l’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n’est pas opposable aux militaires ou anciens militaires ayant servi à titre étranger pendant une durée fixée par décret en Conseil d’Etat. Toutefois, ceux-ci n’ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique. »

Article 2

L’article L. 4139-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 4139-3. – Le militaire ou l’ancien militaire peut être nommé à un emploi réservé dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. »

Article 3

I. – Au dernier alinéa des articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du même code, la référence à l’article L. 4139-3 est supprimée.
II. – Les mêmes articles sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 4139-2 et L. 4139-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019.

Article 4

I. – L’article L. 241-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, qui devient le deuxième, les mots : « au titre du deuxième alinéa » sont supprimés.
II. – Les articles L. 241-5 et L. 241-6 sont abrogés.
III. – L’article L. 242-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 242-1. – I. – Sauf exceptions tirées de la nature des emplois auxquels le corps donne accès ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier peuvent accéder aux corps de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière par la voie des emplois réservés.
« II. – L’autorité territoriale peut recruter les mêmes bénéficiaires dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, conformément au a de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »

IV. – La dernière phrase de l’article L. 242-3 est supprimée.
V. – L’article L. 242-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 242-4. – Lors des recrutements dans la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale compétente examine les listes établies au titre de l’article L. 242-3, préalablement à la nomination d’un candidat inscrit sur une liste d’aptitude établie à l’issue des concours, conformément à l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. »

VI. – L’article L. 242-8 est abrogé.

Article 5

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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Un commentaire

  1. Voirin

    Pour le moment je ne vois que du négatif dans ce changement.
    Dans mon cas l’armée ne m’accordait jamais l’agrément pour les emplois réservés. J’ai donc pris la décision de démissionner au 1er Décembre 2018 pour pouvoir bénéficier de cet avantage. Je pouvais y prétendre automatiquement pendant 3 ans et pour une durée de 3 ans.
    J’ai trouvé un emploi jusqu’en decembre 2019 en attendant une ouverture de poste et maintenant la loi change du jour en lendemain et dit que je ne peux plus prétendre aux emplois réservés, ne rentrant plus dans les critères.
    Conclusion: en Décembre 2019 je suis sans emploi avec aucune possibilité de reconversion dans mon domaine et une famille à assumer au lieu d’avoir une belle vie avec un bon emploi. Merci!

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