vendredi 6 décembre 2019
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Photo d'illustration (Ph: M.GUYOT/ESSOR)
Photo d'illustration (Ph: M.GUYOT/ESSOR)

Un arrêté précise les règles de la constatation de la représentativité des associations professionnelles

Un nouvel arrêté du 26 juillet modifie les règles de constatation de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires (APNM).

Ces dernières ont désormais six mois suivant la publication des effectifs de référence pour transmettre les informations demandées au secrétariat de la commission du Conseil supérieur de la fonction militaire. Le précédent arrêté en vigueur datait du 21 octobre 2016.

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Autre changement: l’arrêté prévoit un formulaire attestant l’acceptation à être comptabilisé. Ce dernier est prévu pour les militaires ou réservistes adhérant à plusieurs associations professionnelles. Le texte précise en outre qu’en cas non concordance des informations communiquées par l’association professionnelle, “les adhésions concernées ne sont pas prises en compte” dans le calcul de la représentativité.

De même, le texte prévoit une attestation sur l’honneur du président de l’association au sujet de la sincérité des effectifs et du compte annuel de l’association. Enfin, le président de la commission chargé de statuer sur la représentativité peut désormais auditionner des représentants des forces armées ou des associations professionnelles.

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