Décret n° 2017-1024 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Publics concernés : sous-officiers de gendarmerie.
Objet : modification du statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
Entrée en vigueur : les dispositions du chapitre Ier du présent texte entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Le chapitre II et l’article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2018 .
Notice : les dispositions du chapitre Ier suppriment la limite de 20 % maximum encadrant le nombre annuel de promotions au grade de maréchal des logis-chef au titre de l’avancement par la voie « professionnelle » (voie d’avancement ouverte aux gendarmes comptant au moins quinze ans d’ancienneté de service).
Les dispositions des chapitres II et III mettent en œuvre au profit du corps des sous-officiers de gendarmerie le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Ils modifient les échelons du grade de gendarme et le cadencement d’avancement dans les échelons de ce corps. Le texte procède enfin au reclassement des sous-officiers de gendarmerie dans la nouvelle structure de carrière mise en place au 1er janvier 2018.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 juin 2016 et du 25 novembre 2016 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
-
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017Article 1
Le quatrième alinéa du I de l’article 24 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est supprimé.
-
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2018Article 2
Le tableau figurant à l’article 6-1 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
«
GRADE
ÉCHELON
ANCIENNETÉ EXIGÉE DANS L’ÉCHELON
pour accéderà l’échelon supérieur
Gendarme
12e échelon
–
11e échelon
3 ans 6 mois
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans 6 mois
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
».Article 3
Le tableau figurant à l’article 8 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
«
GRADE
ÉCHELON
ANCIENNETÉ DE GRADE EXIGÉE
pour accéder à cet échelon
OU ANCIENNETÉ DE SERVICE EXIGÉE
pour accéder à cet échelon
Major
Echelon exceptionnel
–
–
6e échelon
15 ans 6 mois
35 ans
5e échelon
12 ans 6 mois
33 ans
4e échelon
9 ans 6 mois
31 ans
3e échelon
6 ans 6 mois
29 ans
2e échelon
3 ans
27 ans
1er échelon
Avant 3 ans
–
Adjudant-chef
9e échelon
23 ans 6 mois
34 ans 6 mois
8e échelon
20 ans 6 mois
32 ans 6 mois
7e échelon
17 ans 6 mois
30 ans 6 mois
6e échelon
14 ans 6 mois
28 ans 6 mois
5e échelon
11 ans 6 mois
26 ans 6 mois
4e échelon
8 ans
24 ans
3e échelon
5 ans
21 ans
2e échelon
2 ans
–
1er échelon
Avant 2 ans
–
Adjudant
9e échelon
22 ans
33 ans
8e échelon
19 ans
30 ans
7e échelon
16 ans
27 ans
6e échelon
14 ans
24 ans
5e échelon
12 ans
21 ans
4e échelon
9 ans
18 ans
3e échelon
6 ans
–
2e échelon
3 ans
–
1er échelon
Avant 3 ans
–
Maréchal des logis-chef
7e échelon
–
27 ans
6e échelon
–
24 ans
5e échelon
–
21 ans
4e échelon
10 ans
18 ans
3e échelon
7 ans
13 ans
2e échelon
3 ans 6 mois
10 ans
1er échelon
Avant 3 ans 6 mois
–
».
-
Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesArticle 4
I. – Au 1er janvier 2018, les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme sont reclassés, en conservant leur ancienneté dans le grade et leur ancienneté de service, conformément au tableau de correspondance suivant :
ÉCHELON SITUATION ANCIENNE
ÉCHELON SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETÉ D’ÉCHELON CONSERVÉE
13e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
11e échelon
7/6 de l’ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
6/5 de l’ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
6/5 de l’ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
6/5 de l’ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
4/5 de l’ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
II. – Au 1er janvier 2018, les sous-officiers de gendarmerie des grades de maréchal des logis-chef, d’adjudant et d’adjudant-chef sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE
ÉCHELON
situation ancienne
ÉCHELON
situation nouvelle
ANCIENNETÉ DE GRADE
conservée
ANCIENNETÉ DE SERVICE
conservée
Adjudant-chef
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Adjudant
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Maréchal des logis-chef
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
La majoration prévue ci-dessus à partir du 5e échelon d’adjudant-chef n’est accordée qu’une fois et n’est pas prise en compte pour l’avancement de grade ou pour le classement dans les échelons du grade supérieur.
III. – Au 1er janvier 2018, les sous-officiers de gendarmerie du grade de major sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE
ÉCHELON
situation ancienne
ÉCHELON
situation nouvelle
ANCIENNETÉ DE GRADE
conservée
Major
Echelon exceptionnel
Echelon exceptionnel
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
31/37 de l’ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
25/31 de l’ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
19/25 de l’ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
13/19 de l’ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
6/13 de l’ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans anciennetéArticle 5
Le chapitre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II et l’article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.