vendredi 23 août 2019
Accueil / Officiel / Statut des sous-officiers de gendarmerie : du changement dans les échelons et l’avancement 
panneau gendarmerie à Boos (76)
(Photo/SD/L'Essor).

Statut des sous-officiers de gendarmerie : du changement dans les échelons et l’avancement 

Décret n° 2017-1024 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Publics concernés : sous-officiers de gendarmerie.

Objet : modification du statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.

Entrée en vigueur : les dispositions du chapitre Ier du présent texte entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Le chapitre II et l’article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2018 .

Notice : les dispositions du chapitre Ier suppriment la limite de 20 % maximum encadrant le nombre annuel de promotions au grade de maréchal des logis-chef au titre de l’avancement par la voie « professionnelle » (voie d’avancement ouverte aux gendarmes comptant au moins quinze ans d’ancienneté de service).
Les dispositions des chapitres II et III mettent en œuvre au profit du corps des sous-officiers de gendarmerie le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Ils modifient les échelons du grade de gendarme et le cadencement d’avancement dans les échelons de ce corps. Le texte procède enfin au reclassement des sous-officiers de gendarmerie dans la nouvelle structure de carrière mise en place au 1er janvier 2018. 
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 juin 2016 et du 25 novembre 2016 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
  • Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017

    Article 1

    Le quatrième alinéa du I de l’article 24 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est supprimé.
  • Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2018

    Article 2

    Le tableau figurant à l’article 6-1 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
    «

     


    GRADE

    ÉCHELON

    ANCIENNETÉ EXIGÉE DANS L’ÉCHELON 
    pour accéderà l’échelon supérieur

    Gendarme

    12e échelon


    11e échelon

    3 ans 6 mois

    10e échelon

    3 ans

    9e échelon

    3 ans

    8e échelon

    3 ans

    7e échelon

    2 ans 6 mois

    6e échelon

    2 ans 6 mois

    5e échelon

    2 ans 6 mois

    4e échelon

    2 ans

    3e échelon

    2 ans

    2e échelon

    2 ans

    1er échelon

    2 ans

     


    ».

    Article 3

    Le tableau figurant à l’article 8 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
    «

     


    GRADE

    ÉCHELON

    ANCIENNETÉ DE GRADE EXIGÉE 
    pour accéder à cet échelon

    OU ANCIENNETÉ DE SERVICE EXIGÉE 
    pour accéder à cet échelon

    Major

    Echelon exceptionnel



    6e échelon

    15 ans 6 mois

    35 ans

    5e échelon

    12 ans 6 mois

    33 ans

    4e échelon

    9 ans 6 mois

    31 ans

    3e échelon

    6 ans 6 mois

    29 ans

    2e échelon

    3 ans

    27 ans

    1er échelon

    Avant 3 ans


    Adjudant-chef

    9e échelon

    23 ans 6 mois

    34 ans 6 mois

    8e échelon

    20 ans 6 mois

    32 ans 6 mois

    7e échelon

    17 ans 6 mois

    30 ans 6 mois

    6e échelon

    14 ans 6 mois

    28 ans 6 mois

    5e échelon

    11 ans 6 mois

    26 ans 6 mois

    4e échelon

    8 ans

    24 ans

    3e échelon

    5 ans

    21 ans

    2e échelon

    2 ans


    1er échelon

    Avant 2 ans


    Adjudant

    9e échelon

    22 ans

    33 ans

    8e échelon

    19 ans

    30 ans

    7e échelon

    16 ans

    27 ans

    6e échelon

    14 ans

    24 ans

    5e échelon

    12 ans

    21 ans

    4e échelon

    9 ans

    18 ans

    3e échelon

    6 ans


    2e échelon

    3 ans


    1er échelon

    Avant 3 ans


    Maréchal des logis-chef

    7e échelon


    27 ans

    6e échelon


    24 ans

    5e échelon


    21 ans

    4e échelon

    10 ans

    18 ans

    3e échelon

    7 ans

    13 ans

    2e échelon

    3 ans 6 mois

    10 ans

    1er échelon

    Avant 3 ans 6 mois

     


    ».
  • Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

    Article 4

    I. – Au 1er janvier 2018, les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme sont reclassés, en conservant leur ancienneté dans le grade et leur ancienneté de service, conformément au tableau de correspondance suivant :

     


    ÉCHELON SITUATION ANCIENNE

    ÉCHELON SITUATION NOUVELLE

    ANCIENNETÉ D’ÉCHELON CONSERVÉE

    13e échelon

    12e échelon

    Ancienneté acquise

    12e échelon

    11e échelon

    7/6 de l’ancienneté acquise

    11e échelon

    10e échelon

    6/5 de l’ancienneté acquise

    10e échelon

    9e échelon

    6/5 de l’ancienneté acquise

    9e échelon

    8e échelon

    6/5 de l’ancienneté acquise

    8e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    4e échelon

    4/5 de l’ancienneté acquise

    4e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté

     


    II. – Au 1er janvier 2018, les sous-officiers de gendarmerie des grades de maréchal des logis-chef, d’adjudant et d’adjudant-chef sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

     


    GRADE

    ÉCHELON 
    situation ancienne

    ÉCHELON 
    situation nouvelle

    ANCIENNETÉ DE GRADE 
    conservée

    ANCIENNETÉ DE SERVICE 
    conservée

    Adjudant-chef

    9e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 6 mois

    Ancienneté acquise majorée de 6 mois

    8e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 6 mois

    Ancienneté acquise majorée de 6 mois

    7e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 6 mois

    Ancienneté acquise majorée de 6 mois

    6e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 6 mois

    Ancienneté acquise majorée de 6 mois

    5e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 6 mois

    Ancienneté acquise majorée de 6 mois

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    Ancienneté acquise

    Adjudant

    9e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    Ancienneté acquise

    8e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    Ancienneté acquise

    Maréchal des logis-chef

    7e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    Ancienneté acquise

     


    La majoration prévue ci-dessus à partir du 5e échelon d’adjudant-chef n’est accordée qu’une fois et n’est pas prise en compte pour l’avancement de grade ou pour le classement dans les échelons du grade supérieur.
    III. – Au 1er janvier 2018, les sous-officiers de gendarmerie du grade de major sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

     


    GRADE

    ÉCHELON 
    situation ancienne

    ÉCHELON 
    situation nouvelle

    ANCIENNETÉ DE GRADE 
    conservée

    Major

    Echelon exceptionnel

    Echelon exceptionnel

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    5e échelon

    31/37 de l’ancienneté acquise

    5e échelon

    4e échelon

    25/31 de l’ancienneté acquise

    4e échelon

    3e échelon

    19/25 de l’ancienneté acquise

    3e échelon

    2e échelon

    13/19 de l’ancienneté acquise

    2e échelon

    1er échelon

    6/13 de l’ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté

     

    Article 5

    Le chapitre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    Le chapitre II et l’article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

A voir également

Justice (Photo Matthieu GUYOT/Essor)

42 emplois civils au ministère de la Justice pour les militaires

Le ministère de la Justice réserve 42 emplois de catégorie B et C pour les …

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *