mardi 22 septembre 2020
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Administration militaire et au soutien des forces : modification du code de la défense

Décret n° 2017-391 du 23 mars 2017 relatif aux services de soutien et modifiant le code de la défense

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; administrations de l’Etat ; personnels civils et militaires du ministère de la défense.

Objet : modification de dispositions du code de la défense relatives à l’administration militaire et au soutien des forces.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret vise à actualiser et préciser les attributions des services de soutien et à confirmer la compétence du service du commissariat des armées dans le domaine de l’administration générale et du soutien commun. Il prend notamment en compte l’interarmisation intervenue dans les domaines de l’infrastructure, des télécommunications, du maintien en condition opérationnelle des matériels et du commissariat, la mise en œuvre au sein de soutiens d’un fonctionnement de « bout en bout », l’apparition des services à compétence nationale ainsi que le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur.
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l’avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 21 novembre 2016 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Chapitre IER : Dispositions relatives aux services de soutien

Article 1

L’article R. 3231-1 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3231-1. – La satisfaction des besoins des armées, des organismes interarmées et des autres organismes du ministère de la défense incombe aux services de soutien, sans préjudice des dispositifs particuliers qui peuvent être mis en œuvre pour les besoins des opérations.
« A cet effet, les services de soutien définissent l’organisation et les moyens nécessaires pour répondre à ces besoins.
« Les prestations qu’ils délivrent dans ce cadre sont assurées sous leur autorité, de la conception à la réalisation.
« Ils peuvent en outre être chargés d’assurer leurs missions au profit de la gendarmerie nationale et d’organismes extérieurs au ministère. »
Article 2

Au début de l’article R. 3231-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Outre une direction centrale, les services peuvent comprendre des établissements et organismes divers, le cas échéant au sein des bases de défense. »
Article 3

L’article R. 3231-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3231-4. – Les directeurs de service, qui ont pleine autorité sur leur service, décident de la mise pour emploi, permanente ou occasionnelle, des éléments de leur service au sein de forces ou d’autres services. »
Article 4 En savoir plus sur cet article…

Le premier alinéa de l’article R. 3231-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les directeurs des services exerçant, par délégation du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires gèrent et administrent leur personnel dans les conditions prévues à l’article 3 du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère de la défense. »

Chapitre II : Dispositions relatives au service du commissariat des armées
Article 5

Au premier alinéa de l’article R. 3232-1 du code de la défense, les mots : « Il est le service d’administration générale des armées » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des attributions du secrétariat général pour l’administration, il est le service d’administration générale des armées et des organismes interarmées. »
Article 6

Les sixième et septième alinéas de l’article R. 3232-2 du même code sont supprimés.
Article 7

Après l’article R. 3232-2 du même code, sont insérés trois articles ainsi rédigés :

« Art. R. 3232-2-1. – Le service du commissariat des armées assure l’exécution du service de la solde des militaires des forces armées.

« Art. R. 3232-2-2. – Le service du commissariat des armées est chargé du service administratif et financier des transports.

« Art. R. 3232-2-3. – Au sein des bases de défense, le service du commissariat des armées est chargé du soutien commun qui recouvre la délivrance des prestations prévues à l’article R. 3232-2, des prestations de la vie courante, de transport routier et de maintenance, sans préjudice des attributions d’un autre service de soutien ou du secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense.
« Les dispositions de l’article R. 3231-4 relatives à la mise pour emploi des éléments des services ne s’appliquent pas à ces prestations lorsqu’elles sont délivrées en métropole. »

Chapitre III : Dispositions d’application outre-mer de la troisième partie du code de la défense

Le décret peut être consulté sur le site de Légifrance.

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