lundi 28 septembre 2020
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Une section d’appui judiciaire créée à Montpellier 

Décret n° 2016-2015 du 21 mars 2017 portant création d’une section d’appui judiciaire à Montpellier (Hérault)
Publics concernés : représentants de l’Etat et personnels de la gendarmerie de la section d’appui judiciaire de Montpellier (Hérault).
Objet : création de la section d’appui judiciaire de Montpellier (Hérault).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : en application des dispositions de l’article R. 15-26 du code de procédure pénale, les sections d’appui judiciaire de la gendarmerie sont créées par décret dès lors que leur compétence territoriale s’étend au-delà des limites d’un département. La section d’appui judiciaire créée par ce décret à Montpellier (Hérault) exercera ainsi sa compétence sur l’ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud. Elle procédera, au profit des enquêteurs des unités de recherches régionales, à des analyses stratégiques et techniques des phénomènes criminels.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance 
Le Premier ministre,

 Sur le rapport du ministre de l’intérieur,

 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26,

 Décrète :

Article 1
Il est créé une section d’appui judiciaire à Montpellier à compter du 1er avril 2017.
Article 2
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d’appui judiciaire de Montpellier exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans l’ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud.
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