vendredi 18 septembre 2020
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Les notions de « forces armées » et de « formations rattachées » précisées et harmonisées

Ce décret précise notamment le rôle du conseil supérieur de la gendarmerie.

Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; administrations.

Objet : précision et harmonisation des notions de « forces armées » et de « formations rattachées ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret tire les conséquences, au niveau des décrets en Conseil d’Etat, de l’ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, qui a précisé et harmonisé les notions de « forces armées » et de « formations rattachées » dans la partie législative du code de la défense. Outre les ajustements sémantiques auxquels il procède, le décret dresse la liste des organismes constituant les formations rattachées. Il actualise par ailleurs diverses dispositions et références qui étaient devenues caduques ou obsolètes. 
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date 10 juin 2016 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense

    Article 1

    La première partie du code de la défense est ainsi modifiée :
    1° A l’article R. 1336-37 et au deuxième alinéa de l’article R. 1337-1, après les mots : « des forces armées » sont insérés les mots : « et formations rattachées » ;
    2° Au dernier alinéa de l’article R. 1332-2, avant les mots : « armées et des formations rattachées » est inséré le mot : « forces ».

    Article 2

    La deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
    1° A l’article R. 2141-1 et au premier alinéa de l’article R. 2236-3, après les mots : « des forces armées » sont insérés les mots : « et formations rattachées » ;
    2° Au cinquième alinéa du IV de l’article R. 2352-47, les mots : « , y compris la gendarmerie nationale, » sont supprimés.


    La troisième partie du même code est ainsi modifiée :
    1° Au 2° du II de l’article R. 3125-1 et au deuxième alinéa de l’article R. 3125-18, dans l’intitulé de la section 4 du chapitre V du titre II du livre Ier et à la première phrase du premier alinéa de l’article R. 3125-21, les mots : « bâtiments des forces armées » sont remplacés par les mots : « bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale » ;
    2° Le titre Ier du livre II est composé d’un chapitre unique intitulé « Organismes interarmées et formations rattachées », comprenant l’article R. 3233-19, qui devient l’article R. 3211-1, et l’article R. 3211-2, ainsi rédigé :

    « Art. R. 3211-2. – Les formations rattachées mentionnées à l’article L. 3211-1-1 sont :
    « 1° Le contrôle général des armées ;
    « 2° La direction générale de l’armement ;
    « 3° Le service d’infrastructure de la défense ;
    « 4° Le service de la justice militaire ;
    « 5° Les affaires maritimes. » ;

    3° Au 1° de l’article R. 3224-8, les mots : « R. 3233-20 à R. 3233-28 » sont remplacés par les mots : « R. 3232-30 à R. 3232-38 » ;
    4° Au cinquième alinéa de l’article R. 3225-6, après les mots : « des forces armées » sont insérés les mots : « et formations rattachées » ;
    5° Dans l’intitulé du titre III du livre II, les mots : « et d’administration » sont supprimés ;
    6° L’article R. 3231-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. R. 3231-7. – Les directeurs centraux des services de soutien sont responsables de la désignation des autorités militaires de premier et de deuxième niveau appartenant à leur service habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l’égard du personnel militaire affecté dans les formations relevant de leur autorité.
    « Les directeurs centraux des services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 3211-1 sont, en outre, responsables de la discipline du personnel militaire relevant statutairement de leur service. » ;

    7° Le chapitre II du titre III du livre II est ainsi modifié :
    a) L’intitulé est remplacé par l’intitulé : « Composition » ;
    b) Avant l’article R. 3232-1, il est créé une section 1 intitulée : « Le service du commissariat des armées » ;
    c) A la première phrase de l’article R. 3232-1, le mot : « relève » est remplacé par les mots : « est un service de soutien interarmées relevant » ;
    d) Le chapitre est complété par une section 2 intitulée : « Le service de santé des armées », comprenant les articles R. 3233-1 à R. 3233-4, qui deviennent les articles R. 3232-11 à R. 3232-14, une section 3 intitulée : « Le service des essences des armées », comprenant les articles R. 3233-5 à R. 3233-9-1 qui deviennent les articles R. 3232-15 à R. 3232-20, une section 4 intitulée : « La direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense » et qui comprend les articles R. 3233-10 à R. 3233-18 devenant les articles R. 3232-21 à R. 3232-29, une section 5 intitulée : « La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense », comprenant les articles R. 3233-20 à R. 3233-28, qui deviennent les articles R. 3232-30 à R. 3232-38 et une section 6 intitulée : « La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres », comprenant les articles R. 3233-29 à R. 3233-33 qui deviennent les articles R. 3232-39 à R. 3232-43.
    A l’article R. 3232-13 résultant du présent d, la référence aux articles R.* 6112-1 à R.* 6112-8 du code de la santé publique est remplacée par la référence aux articles R. 6147-112 à R. 6147-120 de ce code.
    A l’article R. 3232-23 résultant du présent d, la référence au décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l’organisation de la direction générale de l’armement est remplacée par la référence au décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l’organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense ;
    8° Le chapitre III du titre III du livre II de la même partie est abrogé ;
    9° L’intitulé du titre IV du livre II de la même partie est remplacée par l’intitulé : « Organismes interarmées » ;
    10° L’intitulé du chapitre unique du titre IV du livre II de la même partie est supprimé ;
    11° Le titre II du livre III est ainsi modifié :
    a) Dans l’intitulé du titre, les mots : « de l’armée de terre, de la marine, de l’armée de l’air et de la gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de forces armées et de formations rattachées » ;
    b) L’intitulé du chapitre Ier est remplacé par l’intitulé : « Les conseils supérieurs de forces armées » ;
    c) Le chapitre Ier est complété par les dispositions suivantes :

    « Section 3
    « Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale

    « Art. R. 3321-5. – Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est consulté par le ministre de la défense ou le ministre de l’intérieur :
    « 1° Pour l’avancement aux grades d’officier général de la gendarmerie nationale ;
    « 2° Dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l’application aux officiers généraux de certaines mesures d’ordre individuel.
    « Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale peut être consulté par les présidents et le vice-président désignés à l’article R. 3321-6 sur les sujets d’ordre général relatifs à cette force armée. Dans ce cas, le ministre de la défense ou le ministre de l’intérieur peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l’examen du conseil supérieur.

    « Art. R. 3321-6. – Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est coprésidé par le ministre de la défense et le ministre de l’intérieur.
    « Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale comprend :
    « 1° Le directeur général de la gendarmerie nationale, vice-président ;
    « 2° L’inspecteur général des armées-gendarmerie, membre de droit ;
    « 3° Le major général de la gendarmerie nationale, membre de droit ;
    « 4° Six officiers généraux de la gendarmerie nationale de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de l’intérieur sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale.

    « Section 4
    « Les conseils supérieurs de services de soutien

    « Art. R. 3321-7. – Les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 3211-1 disposent d’un conseil supérieur. Ils sont présidés par le chef d’état-major des armées.
    « Les conseils supérieurs de service de soutien, préparent, pour leur service, les travaux du Conseil supérieur interarmées pour l’avancement aux grades d’officier général.
    « Ils sont consultés par le chef d’état-major des armées dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l’application aux officiers généraux de certaines mesures d’ordre individuel.
    « Les conseils supérieurs de service de soutien peuvent être consultés par le président et les vice-présidents désignés aux articles R. 3321-8 à R. 3321-10 sur les sujets d’ordre général relatifs à leur service. Dans ce cas, le ministre de la défense ou le chef d’état-major des armées peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l’examen des conseils supérieurs.

    « Art. R. 3321-8. – Le Conseil supérieur du service de santé des armées comprend :
    « 1° Le directeur central du service de santé des armées, vice-président ;
    « 2° Le major général des armées, membre de droit ;
    « 3° L’inspecteur général du service de santé des armées, membre de droit ;
    « 4° Trois officiers généraux du service de santé des armées de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service de santé des armées.

    « Art. R. 3321-9. – Le Conseil supérieur du service des essences des armées comprend :
    « 1° Le directeur central du service des essences des armées, vice-président ;
    « 2° Le major général des armées, membre de droit ;
    « 3° Un officier général du service des essences des armées de la 1re section, désigné pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service des essences des armées.

    « Art. R. 3321-10. – Le Conseil supérieur du service du commissariat des armées comprend :
    « 1° Le directeur central du service du commissariat des armées, vice-président ;
    « 2° Le major général des armées, membre de droit ;
    « 3° Deux officiers généraux du service du commissariat des armées de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur central du service du commissariat des armées. » ;

    d) Dans l’intitulé du chapitre II, les mots : « formation rattachée » sont remplacés par les mots : « formations rattachées » ;
    e) L’article R. 3322-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. R. 3322-1. – Les conseils supérieurs de formations rattachées sont :
    « 1° Le conseil supérieur de l’armement ;
    « 2° Le conseil supérieur du service d’infrastructure de la défense.
    « Ils sont consultés par le ministre de la défense :
    « a) Pour l’avancement aux grades d’officier général de l’armement et du service d’infrastructure de la défense ;
    « b) Dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l’application aux officiers généraux de certaines mesures d’ordre individuel.
    « Les conseils supérieurs de formations rattachées peuvent être consultés par le président et les vice-présidents désignés à la section 2 sur les sujets d’ordre général relatifs à leur formation rattachée. Dans ce cas, le ministre de la défense peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l’examen des conseils supérieurs. » ;

    f) A l’article R. 3322-2, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
    g) Les articles R. 3322-3, R. 3322-5, R. 3322-6 et R. 3322-8 sont abrogés ;
    h) A l’article R. 3323-1, les mots : « du Conseil supérieur interarmées et des conseils supérieurs d’armée » sont remplacés par les mots : « des conseils supérieurs de force armée » ;
    12° A l’article R. 3412-15, les mots : « et de la gendarmerie » sont supprimés.

    Article 4

    La quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
    1° Au d du 2° de l’article R. 4123-34, avant les mots : « armée ou formation rattachée » est inséré le mot : « force » ;
    2° Au II de l’article R. 4125-4, à l’article R. 4139-42, au 1° de l’article R. 4139-53 et à l’article R. 4139-55, avant le mot : « armées » est inséré le mot : « forces » ;
    3° Au 3° de l’article R. 4125-5, les mots : « l’armée ou » sont remplacés par les mots : « la force armée ou » ;
    4° Le 1° de l’article R. 4126-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Les adhérents doivent être issus d’au moins trois des forces armées mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 3211-1 et d’au moins deux des services de soutien mentionnés au dernier alinéa du même article et des formations rattachées mentionnées à l’article R. 3211-2, disposant d’un Conseil de la fonction militaire ; »
    5° A l’article R. 4133-2, les mots : « d’armée, » sont remplacés par les mots : « de force armée, » et les mots : « de l’armée » par les mots : « la force armée » ;
    6° A l’article R. 4133-4, les mots : « l’armée, » et « armées » sont remplacés par les mots : « la force armée » ;
    7° A l’article R. 4133-5, les mots : « d’armée », « armée » et « armées » sont remplacés respectivement par les mots : « de force armée », « force armée » et « forces armées » ;
    8° Le premier alinéa de l’article R. 4133-6 est ainsi modifié :
    a) Les mots : « les besoins des armées ou formations rattachées » sont remplacés par les mots : « les besoins des forces armées ou formations rattachées » ;
    b) Les mots : « armée ou formation rattachée autre que la gendarmerie nationale. » sont remplacés par les mots : « force armée autre que la gendarmerie nationale ou d’une même formation rattachée. » ;
    9° Au premier alinéa de l’article R. 4133-7 avant le mot : « armée » est inséré le mot : « force » ;
    10° L’article R. 4133-8 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa avant le mot : « armée » est inséré le mot : « force » ;
    b) Au 2° les mots : « des armées et formations rattachées autres que la gendarmerie nationale et les officiers mariniers » sont remplacés par les mots : « des forces armées autres que la gendarmerie nationale, les sous-officiers des formations rattachées et les officiers mariniers » ;
    11° Aux articles R. 4135-2, R. 4135-4, R. 4135-6, R. 4137-23-1, R. 4137-49, R. 4137-50, R. 4137-54, R. 4137-64, R. 4137-67, R. 4137-68, R. 4137-69, R. 4137-74, R. 4137-86, R. 4137-98, R. 4137-111, R. 4137-123, R. 4137-124, R. 4137-125 et R. 4231-2, avant le mot : « armée » est inséré le mot : « force » ;
    12° Les articles R. 4137-10-1 et R. 4138-1-1 sont abrogés ;
    13° Aux articles R. 4137-12, R. 4137-72, R. 4137-120-1, R. 4137-121, R. 4138-36 et R. 4139-54, les mots : « l’armée » sont remplacés par les mots : « la force armée » ;
    14° Aux deuxième et troisième alinéas de l’article R. 4137-19, avant les mots : « formations rattachées » sont insérés les mots : « autres forces armées et les » ;
    15° L’article R. 4137-20 est ainsi modifié :
    a) Dans les trois alinéas, avant les mots : « formations rattachées » sont insérés les mots : « autres forces armées et les » ;
    b) Au troisième alinéa, les mots : « conseil supérieur d’armée » sont remplacés par les mots : « conseil supérieur de force armée » ;
    16° Aux articles R. 4137-29, R. 4137-40, R. 4137-46, R. 4137-47, R. 4137-135, R. 4137-136, R. 4137-137, R. 4137-138 et R. 4137-139, avant les mots : « formations rattachées » sont insérés les mots : « autres forces armées et les » ;
    17° Aux articles R. 4137-43 et R. 4137-93, les mots : « d’armée ou de formation rattachée » sont remplacés par les mots : « de force armée ou de formation rattachée » ;
    18° L’article R. 4137-44 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, avant les mots : « formations rattachées » sont insérés les mots : « autres forces armées et les » ;
    b) Au 1°, les mots : « d’armée ou de formation rattachée » sont remplacés par les mots : « de force armée ou de formation rattachée » ;
    19° Les articles R. 4137-87 et R. 4137-94 sont ainsi modifiés :
    a) Les mots : « d’armée ou de formation rattachée » sont remplacés par les mots : « de force armée ou de formation rattachée » ;
    b) Les mots : « même armée ou formation rattachée » sont remplacés par les mots : « même force armée ou formation rattachée » ;
    20° Dans l’intitulé de la section 6 du chapitre VII du titre III du livre Ier et dans l’intitulé et les articles des sous-sections 2, 3 et 4 de la même section, les mots : « supérieur d’armée » sont remplacés par les mots : « supérieur de force armée » ;
    21° Le premier alinéa de l’article R. 4137-95 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Présidé par le chef d’état-major d’armée ou l’autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement comprend, en fonction de la force armée ou de la formation rattachée d’appartenance du comparant : » ;
    22° L’article R. 4137-110 est ainsi modifié :
    a) Au 1°, avant les mots : « formations rattachées » sont insérés les mots : « autres forces armées et les » ;
    b) Au 4°, avant le mot : « armée » est inséré le mot : « force » ;
    23° L’article R. 4138-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. R. 4138-1. – Le militaire en position d’activité occupe un emploi de son grade lorsqu’il est affecté :
    « 1° Dans les forces armées ou les formations rattachées ;
    « 2° Dans un organisme placé sous l’autorité du ministre de la défense autres que ceux mentionnés au 1° ;
    « 3° Dans un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense ;
    « 4° Dans l’un des organismes mentionnés au 2° de l’article L. 4138-2. » ;

    24° Aux articles R. 4138-39, R. 4139-25 et R. 4139-34, après les mots : « forces armées » sont insérés les mots : « et formations rattachées » ;
    25° A l’article R. 4211-1, les mots : « au contrôle général des armées, à une armée » sont remplacés par les mots : « à une force armée » ;
    26° L’article R. 4211-3 est ainsi modifié :
    a) Les mots : « l’armée » sont remplacés par les mots : « la force armée » ;
    b) Les mots : « d’une autre armée » sont remplacés par les mots : « d’une autre force armée » ;
    27° A l’article R. 4221-1, les mots : « du contrôle général des armées, d’une armée » sont remplacés par les mots : « d’une force armée » ;
    28° L’article 4221-10-1 est ainsi modifié :
    a) Les mots : « son armée » sont remplacés par les mots : « sa force armée » ;
    b) Les mots : « d’une autre armée » sont remplacés par les mots : « d’une autre force armée » ;
    c) Les mots : « de l’armée » sont remplacés par les mots : « de la force armée » ;
    29° Au 6° de l’article R. 4221-17-2, les mots : « son armée » sont remplacés par les mots : « sa force armée » ;
    30° Le troisième alinéa de l’article R. 4221-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Un arrêté du ministre de la défense fixe pour chaque force armée, à l’exception de la gendarmerie nationale, et pour chaque formation rattachée, les conditions à remplir pour pouvoir être proposé au grade supérieur. » ;
    31° A l’article R. 4241-1, les mots : « du contrôle général des armées, des armées » sont remplacés par les mots : « des forces armées ».
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