mercredi 30 septembre 2020
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Revalorisation indemnitaires, allocations et bonifications indiciaires: les textes publiés au journal officiel

Essor Majoration allocation

De nombreux textes relatifs à la gendarmerie ont été publiés au journal officiel de ces derniers jours en particulier la revalorisation de diverses indemnités qui prennent effet début janvier, telle que l’indemnité spéciale de sujétion de police (ISSP), l’allocation de mission judiciaire, ou encore la liste des emplois concernés par la nouvelle bonification indiciaire au titre du ministère de la ville.

Nous avons regroupé ces différents textes ci-dessous. Pour le détail, il suffit de cliquer sur les liens qui renvoie au JO.

Nouveau montant de l’allocation de mission judiciaire

JORF n°0299 du 24 décembre 2016

Texte n°89

Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le montant de l’allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d’une allocution de mission judiciaire de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2016-1837 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d’une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

Article 1

Le montant mensuel de l’allocation prévue à l’article 1er du décret du 14 février 2002 susvisé est fixé à 76,22 €.

Lorsqu’elle est majorée, son montant mensuel est fixé conformément au tableau suivant :

DATE D’EFFET

1ER JANVIER 2017: 91,22 €

1ER JANVIER 2018: 105 €

Article 2

L’arrêté du 14 février 2002 fixant le taux de l’allocation de mission judiciaire de la gendarmerie est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2016.

 Montant de l’indemnité versée aux volontaires des armées servant en Gendarmerie 

JORF n°0299 du 24 décembre 2016

Texte n°88

Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le montant de l’indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale

NOR: INTJ1632538A

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 98-1059 du 24 novembre 1998 relatif à l’attribution d’une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2016-1836 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 98-1059 du 24 novembre 1998 relatif à l’attribution d’une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

Article 1

Le taux mensuel de l’indemnité spéciale prévue à l’article 1er du décret du 24 novembre 1998 susvisé est fixé en pourcentage de la solde des volontaires soumise à retenue pour pension conformément au tableau suivant :

DATE D’EFFET

1er JANVIER 2017:  taux : 20 %

1er JANVIER 2018: taux: 24%

1er JANVIER 2019: taux : 28%

Article 2

L’arrêté du 24 novembre 1998 fixant le taux de l’indemnité spéciale attribuée aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2016.

 Liste des emplois concernés par la nouvelle bonification indiciaire au titre du ministère de la ville 

JORF n°0299 du 24 décembre 2016

Texte n°86

Arrêté du 19 décembre 2016 fixant pour la gendarmerie nationale la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice d’une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires en service au ministère de l’intérieur

Le ministre de l’intérieur,

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

Vu le décret n° 2010-793 du 12 juillet 2010 modifié relatif à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires de la gendarmerie occupant certains emplois au ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires de la gendarmerie en service au ministère de l’intérieur,

Arrête :

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret du 12 juillet 2010 susvisé est attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale occupant l’un des emplois mentionnés en annexe I au présent arrêté et affectés, au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, dans une des unités listées dans les annexes II et III.

Article 2

L’arrêté du 25 janvier 2013 fixant pour la gendarmerie nationale par département la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice d’une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires en service au ministère de l’intérieur est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 4 :

Nombre de points NBI  attribués par emploi et annexes et détails des unités concernées. (Cliquez sur les liens soulignés).

 

Revalorisation de l’Indemnité de sujétions spéciales de police 

JORF n°0299 du 24 décembre 2016

Texte n°59

Décret n° 2016-1835 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d’être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l’air

 

Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale.

Objet : modification du régime indemnitaire. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Notice : le décret prévoit la revalorisation progressive des taux de l’indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie (2 points à raison de 0,50 point par an entre 2017 et 2020). Il prévoit également le maintien à titre personnel d’une indemnité différentielle aux officiers de gendarmerie qui, par suite d’une promotion de grade, perçoivent une rémunération globale inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement.

Références : le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d’être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l’air modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;

Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d’être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l’air ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 juin 2016,

Décrète :

Article 1

Le quatrième alinéa de l’article 11 du décret du 27 août 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’indemnité de sujétions spéciales de police. Lorsque, par suite d’une promotion au grade supérieur, leur rémunération globale afférente à l’échelon de ce nouveau grade est inférieure à celle antérieurement perçue, les officiers de gendarmerie bénéficient à titre personnel d’une indemnité différentielle leur garantissant le niveau de rémunération globale antérieur jusqu’à leur accession à un échelon dont la rémunération globale afférente sera au moins égale à ce niveau ; ».

Article 2

A l’annexe « Article Tableau VII bis » du même décret, le tableau est remplacé par le tableau joint en annexe du présent décret.

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 4

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l’intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

 ANNEXES

« Indemnité allouée pour tenir compte de l’exécution des travaux de nature exceptionnelle

Essor tableau indemnités ISSP

 

 

 

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