mardi 29 septembre 2020
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Les personnes morales ( sociétés) devront désigner le conducteur des voitures flashées en infraction.

Le propriétaire d’un véhicule flashé devra désigner le conducteur en infraction

Essor Radar
Les propriétaires des voitures flashées devront désigner leurs conducteurs (Illustration Pixabay)

Les personnes morales ( sociétés) devront désigner le conducteur des voitures flashées en infraction.

Le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, flashé lors d’une infraction au code de la route, devra obligatoirement désigner le conducteur au volant lors de l’infraction, selon un arrêté publié jeudi au Journal officiel.
Le non–respect de cette mesure, qui entre en vigueur au 1er janvier 2017, est punissable d’une amende de quatrième classe (90 euros en cas de règlement sur le champ, 135 euros à réception de la contravention).
L’arrêté précise les modalités selon lesquelles ces informations doivent être adressées à l’autorité compétente.
Cette mesure vise à mettre un terme à la non désignation des conducteurs en infraction par les sociétés, une habitude prise depuis des années pour que leurs salariés en infraction ne soient pas sanctionnés (amendes et retraits de points)

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