vendredi 25 septembre 2020
Accueil / Officiel / Prime de résultats : le directeur général délégue ses pouvoirs à des subordonnés

Prime de résultats : le directeur général délégue ses pouvoirs à des subordonnés

Décision du 30 mars 2017 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale

Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 modifié relatif à la prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :

Article 1

Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur tous actes et décisions relatifs à l’attribution de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel des militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent du commandement de :
1. M. le général d’armée Jean-Régis Véchambre, inspecteur général des armées – gendarmerie.
2. M. le général de corps d’armée Pierre Renault, chef de l’inspection générale de la gendarmerie nationale.
3. M. le général de division Pierre-Yves Cormier, chef du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire.
4. M. le colonel Eric Gosset, commandant du commandement de la gendarmerie prévôtale.
Crowdfunding campaign banner

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *