mardi 23 juillet 2019
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Photo d'illustration (GT/L'Essor).

Nouvelles extensions de compétences territoriales pour des unités de Gendarmerie

Les extensions de compétence territoriales des unités de Gendarmerie se poursuivent. De nouvelles unités dont la liste est ci-dessous pourront donc travailler et enquêter dans des départements limitrophes.

Décret n° 2019-107 du 15 février 2019 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de Gendarmerie

Objet : extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte vise à étendre au-delà des limites d’un département les compétences territoriales de plusieurs brigades territoriales, pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie, brigades de recherches, brigades motorisées et brigades départementales de renseignements et d’investigations judiciaires. Les militaires affectés dans ces unités seront compétents dans un ou plusieurs départements limitrophes de leur département d’implantation, en fonction des nécessités opérationnelles.

Article 1

En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades territoriales mentionnées à l’annexe 1 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s’étendant au-delà des limites d’un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.

Article 2

En fonction des nécessités opérationnelles, les pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie mentionnés à l’annexe 2 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s’étendant au-delà des limites d’un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.

Article 3

En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades de recherches mentionnées à l’annexe 3 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s’étendant au-delà des limites d’un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.

Article 4

En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades motorisées mentionnées à l’annexe 4 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s’étendant au-delà des limites d’un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.

Article 5

En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades départementales de renseignements et d’investigations judiciaires mentionnées à l’annexe 5 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s’étendant au-delà des limites d’un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.

Article 6

Sont abrogés :

– le décret n° 2016-785 du 13 juin 2016 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie ;
– le décret n° 2018-398 du 28 mai 2018 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie.

Article 7

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE 1

 

DÉPARTEMENT D’IMPLANTATIONBRIGADE TERRITORIALEZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Aisne (02).Château-Thierry-Nogentel, Condé-en-Brie.Aisne (02), Marne (51), Seine-et-Marne (77).
Hirson.Aisne (02), Ardennes (08).
Corbeny, Guignicourt, Braine, Vailly-sur-Aisne, Soissons, Vic-sur-Aisne.Aisne (02), Marne (51).
Alpes-de-Haute-Provence (04).Annot, Entrevaux.Alpes-de-Haute-Provence (04), Alpes-Maritimes (06).
Castellane.Alpes-de-Haute-Provence (04), Var (83).
Gréoux-les-Bains, Manosque.Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).
Hautes-Alpes (05).Saint-Bonnet-en-Champsaur, Pont-du-Fossé, Saint-Firmin.Hautes-Alpes (05), Isère (38).
Embrun, Savines-le-Lac, La Saulce, Espinasses.Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05).
Veynes, Aspres-sur-Buëch.Hautes-Alpes (05), Drôme (26).
Alpes-Maritimes (06).Puget-Théniers.Alpes-de-Haute-Provence (04), Alpes-Maritimes (06).
Ardennes (08).Rocroi, Rumigny, Signy-le-Petit.Aisne (02), Ardennes (08).
Aube (10).Nogent-sur-Seine, Marcilly-le-Hayer, Villenauxe-la-Grande.Aube (10), Marne (51), Seine-et-Marne (77).
Aude (11).Castelnaudary.Aude (11), Haute-Garonne (31), Tarn (81).
Bouches-du-Rhône (13).Peyrolles-en-Provence.Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).
Cher (18).Mehun-sur-Yèvre, Graçay, Lury-sur-Arnon.Cher (18), Indre (36).
Aubigny-sur-Nère, Argent-sur-Sauldre, Neuvy-sur-Barangeon.Cher (18), Loir-et-Cher (41).
Côte-d’Armor (22).Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem.Côte-d’Armor (22), Finistère (29).
Creuse (23).La Courtine.Corrèze (19), Creuse (23).
Doubs (25).Saint-Vit, Quingey.Doubs (25), Jura (39).
Etupes, Hérimoncourt, Bavans, Bethoncourt.Doubs (25), Territoire de Belfort (90).
Drôme (26).Lus-la-Croix-Haute.Hautes-Alpes (05), Drôme (26), Isère (38).
Saint-Paul-Trois-Châteaux, Suze-la-Rousse, Nyons.Drôme (26), Vaucluse (84).
Finistère (29).Carhaix-Plouguer, Huelgoat.Côtes-d’Armor (22), Finistère (29).
Gard (30).Génolhac.Gard (30), Lozère (48).
Haute-Garonne (31).Revel, Caraman.Aude (11), Haute-Garonne (31), Tarn (81).
Barbazan, Montréjeau, Saint-Gaudens.Haute-Garonne (31), Hautes-Pyrénées (65).
Ille-et-Vilaine (35).Redon.Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56).
Indre (36).Vatan, Chabris, Levroux, Valençay.Indre (36), Loir-et-Cher (41).
Issoudun, Reuilly.Cher (18), Indre (36).
Indre-et-Loire (37).Loches, Montrésor.Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41).
Isère (38).La Mure, Corps.Hautes-Alpes (05), Isère (38).
Monestier-de-Clermont, Clelles, Mens.Drôme (26), Isère (38).
Jura (39).Salins-les-Bains, Mouchard, Chaussin, Chaumergy, Mont-sous-Vaudrey.Doubs (25), Jura (39).
Loir-et-Cher (41).Mer.Loir-et-Cher (41), Loiret (45).
Montrichard Val de Cher, Saint-Aignan, Contres.Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41).
Haute-Loire (43).Craponne-sur Arzon, Allègre, La Chaise-Dieu.Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63).
Loiret (45).Artenay, Patay.Eure-et-Loir (28), Loiret (45).
La Ferté-Saint-Aubin, Saint-Cyr-en-Val, Beaugency.Loir-et-Cher (41), Loiret (45).
Lozère (48).Fournels, NasbinalsCantal (15), Lozère (48).
Villefort.Gard (30), Lozère (48).
Marne (51).Fisme, Dormans, Châtillon-sur-Marne, Gueux, Loivre, Ville-en-Tardenois.Aisne (02), Marne (51).
Vitry-le-François, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson.Marne (51), Haute-Marne (52).
Montmirail, Étoges, Sézanne, Anglure, Esternay.Marne (51), Seine-de-Marne (77).
Sainte-Menehould, Givry-en-Argonne, Vienne-le-Château.Marne (51), Meuse (55).
Sermaize-les-Bains, Thiéblemont-Farémont, Vanault-les-Dames.Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).
Haute-Marne (52).La Porte du Der, Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière.Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55)
Joinville, Doulaincourt-Saucourt, Poissons, Wassy, Doulevant-le-Château.Haute-Marne (52), Meuse (55).
Meurthe-et-Moselle (54).Blâmont, Badonviller, Cirey-sur-Vezouze, Lunéville.Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57).
Meuse (55).Revigny-sur-Ornain.Marne (51), Meuse (55).
Void-Vacon, Gondrecourt-le-Château, Vaucouleurs, Ligny-en-Barrois,
Ancerville, Saint-Mihiel, Lacroix-sur-Meuse, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Revigny-sur-Ornain, Commercy.
Haute-Marne (52), Meuse (55).
Morbihan (56).Allaire, Rochefort-en-Terre, Guer-Coëtquidan, La Gacilly, Malestroit.Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56).
Moselle (57).Sarralbe, Puttelange-aux-Lacs, Bitche, Lemberg, Volmunster, Phalsbourg, Dabo.Moselle (57), Bas-Rhin (67).
Sarrebourg, Lorquin, Moussey, Château-Salins, Delme, Vic-sur-Seille.Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57).
Pyrénées-Atlantiques (64).Nay, Pontacq, Morlaàs, Lembeye, Soumoulou.Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65).
Bas-Rhin (67).Sarre-Union, Drulingen, Saverne, Marmoutier, Niederbronn-les-Bains-Reichshoffen.Moselle (57), Bas-Rhin (67).
Haut-Rhin (68).Sainte-Marie-aux-Mines.Haut-Rhin (68), Vosges (88).
Seine-Maritime (76).Le Tréport.Seine-Maritime (76), Somme (80).
Seine-et-Marne (77)La Ferté-Gaucher, Rebais.Aisne (02), Marne (51), Seine-et-Marne (77).
Provins, Jouy-le-Châtel, Villiers-Saint-Georges.Aube (10), Marne (51), Seine-et-Marne (77).
Tarn (81).Labruguière, Dourgne.Aude (11), Haute-Garonne (31), Tarn (81).
Var (83).Bargemon, Comps-sur-Artuby.Alpes-de-Haute-Provence (04), Var (83).
Rians.Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).
Vaucluse (84).Valréas, Orange, Sainte-Cécile-les-Vignes.Drôme (26), Vaucluse (84).
Beaumont-de-Pertuis, Pertuis.Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).
Vosges (88).Saint-Dié des Vosges, Provenchères.Haut-Rhin (68), Vosges (88).
Territoire de Belfort (90).Belfort, Châtenois-les-Forges, Delle, Beaucourt, Grandvillars, Montreux-Château.Doubs (25), Territoire de Belfort (90).

 

ANNEXE 2

 

DÉPARTEMENT D’IMPLANTATIONPELOTON DE SURVEILLANCE
ET D’INTERVENTION DE LA GENDARMERIE
ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Aisne (02).Château-Thierry-Nogentel.Aisne (02), Marne (51), Seine-et-Marne (77).
Hirson.Aisne (02), Ardennes (08).
Soissons, Laon.Aisne (02), Marne (51).
Alpes-de-Haute-Provence (04).Castellane.Alpes-de-Haute-Provence (04), Var (83).
Volx.Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).
Hautes-Alpes (05).Gap.Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Isère (38).
Briançon.Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05).
Ardennes (08).Vireux-Wallerand.Aisne (02), Ardennes (08).
Aube (10).Romilly-sur-Seine.Aube (10), Marne (51), Seine-et-Marne (77).
Doubs (25).Montbéliard.Doubs (25), Territoire de Belfort (90).
Drôme (26).Taulignan.Drôme (26), Vaucluse (84).
Haute-Garonne (31).Saint-Gaudens.Haute-Garonne (31), Hautes-Pyrénées (65).
Ille-et-Vilaine (35).Redon.Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56).
Jura (39).Dole.Doubs (25), Jura (39).
Marne (51).Reims.Aisne (02), Marne (51).
Vitry-le-François.Marne (51), Haute-Marne (52).
Épernay.Aisne (02), Aube (10), Marne (51).
Châlons-en-Champagne.Marne (51), Meuse (55).
Haute-Marne (52).Joinville.Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).
Meurthe-et-Moselle (54).Val de Briey.Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57).
Meuse (55).Commercy.Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).
Bar-le-Duc.Haute-Marne (52), Meuse (55).
Moselle (57).Sarrebourg, Sarreguemines.Moselle (57), Bas-Rhin (67).
Thionville.Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57).
Bas-Rhin (67).Saverne.Moselle (57), Bas-Rhin (67).
Seine-Maritime (76).Dieppe.Seine-Maritime (76), Somme (80).
Seine-et-Marne (77).Coulommiers.Aisne (02), Marne (51), Seine-et-Marne (77),
Provins.Aube (10), Marne (51), Seine-et-Marne (77).
Var (83).Draguignan.Alpes-de-Haute-Provence (04), Var (83).
Brignoles.Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).
Vaucluse (84).Orange.Drôme (26), Vaucluse (84).
Pertuis.Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).
Territoire de Belfort (90).Belfort.Doubs (25), Territoire de Belfort (90).

ANNEXE 3

 

DÉPARTEMENT D’IMPLANTATIONBRIGADE DE RECHERCHESZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Haute-Marne (52).Saint-Dizier.Haute-Marne (52), Meuse (55).
Meuse (55).Commercy.Haute-Marne (52), Meuse (55).
Seine-Maritime (76).Dieppe.Seine-Martime (76), Somme (80).

ANNEXE 4

 

DÉPARTEMENT D’IMPLANTATIONBRIGADE MOTORISÉEZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Haute-Marne (52).Chevillon.Haute-Marne (52), Meuse (55).

ANNEXE 5

 

DÉPARTEMENT D’IMPLANTATIONBRIGADE DÉPARTEMENTALE
DE RENSEIGNEMENTS
ET D’INVESTIGATIONS JUDICIAIRES
ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Haute-Marne (52).Chaumont.Haute-Marne (52), Meuse (55).
Meuse (55).Bar-le-Duc.Haute-Marne (52), Meuse (55).
Seine-Maritime (76).Rouen.Seine-Maritime (76), Somme (80).

 

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